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Loi sur les retraites : du nouveau pour les personnes handicapées

Le Parlement a adopté, mercredi 18 décembre 2013, le projet de loi réformant le système de retraites. Les conditions d’accès à la retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, pour les personnes handicapées, ont été modifiées. 

Elle sera désormais réservée à celles pouvant justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % pendant un certain nombre de trimestres validés et de trimestres cotisés, pour les salariés du privé comme du secteur public.

Jusqu’alors, le taux d’incapacité demandé était plus élevé (80 %) mais le dispositif était également ouvert, sous les mêmes conditions de durée, aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La RQTH ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015.

> Télécharger le tableau des conditions de durée d'assurance pour accéder à la retraite anticipée

Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %, mais ne remplissant pas les conditions pour partir en retraite anticipée, pourront liquider leur retraite à taux plein (sans décote) dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans. Elles n’auront plus à atteindre 65 ans, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Enfin, la loi prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement d’ici début 2015 un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail. Son fonctionnement pourrait être inspiré de celui du compte pénibilité, créé par cette loi, qui permettra aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points leur ouvrant droit à des trimestres de retraite, des formations et/ou une modulation du temps de travail. 

 

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