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Droit à l’oubli : signature d’un accord gouvernemental pour l'accès à l'assurance des personnes guéries d'un cancer

Mis à jour le mercredi, 01 avril 2015 11:13 - Écrit par Yvanie le vendredi, 20 mars 2015 02:48

Le 3ème Plan Cancer, lancé par le Président de la République en février 2014, avait pour objectif de mettre en place un « droit à l'oubli » pour permettre aux personnes ayant eu un cancer et qui en sont guéries de s'assurer pour emprunter sans avoir à le déclarer et d'améliorer les conditions d'accès à ces emprunts et assurance.

Un an après le démarrage du Plan, un accord a été signé le 24 mars 2015 par le gouvernement (le ministère des Finances et de la Santé), le Président de la Commission de suivi AERAS, le Président de l'AFA, le Président de la FBF, le Président du CISS, la Présidente de la Ligue contre le cancer, et la Présidente de l'Institut National du Cancer.

Cet accord instaure pour les contrats d'assurance de prêt, les trois avancées suivantes:

  • Un droit à l'oubli pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l'assurance n'auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
  • Un droit à l'oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l'assurance n'auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
  • Une grille de référence, permettant d'assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d'années inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la convention par le groupe de travail rattaché à la Commission des études et des recherches, prévu par le titre III de la Convention AERAS.

Le droit à l'oubli concerne pour le moment uniquement le cancer. Selon les déclarations du Président de la République, il pourrait dans l'avenir être élargi à d'autres pathologies, guéries ou stabilisées.

Il faut cependant souligner que par définition le droit à l'oubli ne pourra pas concerner les pathologies chroniques pour lesquelles des traitements à vie sont nécessaires et qui restent potentiellement évolutives - et notamment la dialyse et la greffe. Il ne constitue donc un progrés que pour un nombre très limité (et qui le restera probablement) de personnes malades.

> Voir le dossier de Renaloo "s'assurer pour emprunter"

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