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Loi de santé : quelles modalités d'expression du refus du don d'organes ?

Mis à jour le mardi, 26 janvier 2016 03:06 - Écrit par Yvanie le mardi, 26 janvier 2016 03:03

L’article 46 ter de la loi de santé sur le don d'organes prévoit que "le prélèvement d’organes post-mortem peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet".

La question est donc posée des autres moyens d’expression du refus et de la place des proches dans cette démarche, ainsi que des dispositifs d’information du public, qui doivent être précisés par décret.

La rédaction de ce décret fait l’objet d’une concertation de tous les acteurs (associations, professionnels de santé, représentants des religions, institutions, etc.), à laquelle Renaloo participe, sous l’égide de la Direction Générale de la Santé.

Une première réunion a eu lieu le 20 janvier 2016 et plusieurs autres sont prévues d’ici la fin juin prochain, la loi étant applicable au 1er janvier 2017.

Renaloo a d'ores et déjà pu exprimer ses réserves, liées à la difficulté pour les équipes à passer outre un refus de la famille ou des proches, le possible traumatisme pour des familles/proches se sentant écartés et surtout à un risque d'emballement médiatique qui pourrait finalement faire baisser les dons.  

Nous avons donc souhaité que les modalités d’expression du refus restent compatibles avec l’application « souple » du consentement présumé et permettent le témoignage par les proches d’un refus exprimé de son vivant.

> Voir la position de Renaloo sur les modalités d'expression du refus de don d'organes
 

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