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Don d'organes : le décret qui précise les modalités d'expression du refus est paru

Mis à jour le jeudi, 18 août 2016 09:58 - Écrit par Renaloo le jeudi, 18 août 2016 09:58

Depuis 1976 et la loi Cavaillet, chaque français est présumé favorable au don de ses organes sauf s'il s'y oppose de son vivant.

En 1994, la première loi de bioéthique a précisé les conditions du consentement présumé : registre des refus, dialogue avec la famille pour rechercher la position du défunt sur le don d’organes.

Porté par le professeur Jean-Louis Touraine et le docteur Michèle Delaunay, un amendement à la loi de santé présenté à l’assemblée nationale en 2015 a proposé qu’en l’absence d’inscription au registre des refus, le prélèvement soit considéré comme "consenti", sans implication des proches dans la démarche.

Face au tollé provoqué - auquel Renaloo s'était associé - le texte finalement adopté s'est éloigné de la version initiale, en rappelant que le refus du don d’organe devrait pouvoir s’exprimer par d’autres moyens (à préciser par décret) que la seule inscription au registre des refus. A l'issue d'une large concertation, à laquelle Renaloo a participé, ce décret a été publié au journal officiel le 14 août dernier.

Au total :

  • Le registre national automatisé des refus reste le moyen "principal" d'expression du refus.
  • Il est également possible d'exprimer son refus par écrit et de confier ce document à un proche ou, en cas d'impossibilité de l'écrire et de le signer, de demander à deux témoins d'attester qu'il est l'expression de sa volonté libre et éclairée.
  • Enfin, en l'absence d'inscription sur le registre ou d'un tel document, les proches peuvent faire valoir, par écrit, un refus de prélèvement d'organes exprimé par le patient décédé en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression verbale… 

Cette attestation écrite et signée par un proche constitue la seule vraie différence avec la procédure actuelle. Elle confére au recueil de l'opposition du défunt, exprimé mais non formalisé, un caractère plus solennel. Renaloo se réjouit de l'évolution de ce texte, dont l'impact sur les pratiques devrait être modéré.

Nous avion rappelé notre position dans une tribune publiée le samedi 28 mai dans le Journal International de Médecine. 

5 commentaires
 
0 # martial - Le 31 août 2016 à 07h47
Dalloz va dans le même sens. Article à lire ici : dalloz-actualite.fr/.../...
 
 
0 # fabcrip - Le 05 septembre 2016 à 09h09
je ne comprends pas pourquoi Renaloo s'est associé au tollé fait sur cette loi?
Cela permettait aux personnes en attente de greffe reins ou autres d'avoir plus de chances d'en recevoir un?
 
 
0 # SOPHRONE - Le 07 septembre 2016 à 12h42
En fait.....rien n'a changé puisque personne ne viendra vérifier les déclarations écrites des proches.
Je ne comprends pas que Renaloo puisse ce réjouir de cette decision. Nous n'avançons pas vraiment.
 
 
0 # fabcrip - Le 07 septembre 2016 à 02h12
C'est tout de meme une obligation en cas de décès de vérifier si la personne ne veut pas donner?
Jusqu'à ce jour il fallait préciser qu'on voulait donner ses organes, d'où une pénurie d'organe, le but est bien de réduire cette pénurie???
 
 
0 # martial - Le 16 septembre 2016 à 07h19
Chacun est présumé donneur, mais les médecins veulent s'assurer auprès des proches de l'intention du défunt.Les médecins veulent éviter tout conflit avec la famille qui aboutirait à une sorte de "prélèvement forcé". Désastreux pour la com, et par conséquent pour les futurs prélèvements.
 

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