Les députés adoptent la loi sur la bioéthique

11 décembre 2003, Reuters

Les députés français ont adopté jeudi en deuxième lecture le projet de loi sur la bioéthique présenté par le ministre de la Santé Jean-François Mattei, qui révise les lois de 1994 et fait notamment du clonage reproductif un “crime contre l’espèce humaine”.
Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes PS et PCR contre le texte que le Sénat examinera en seconde lecture en février.

Ce projet, voté en première lecture par les députés en janvier 2002, sous la précédente législature, a été profondément remanié lors de son examen par le Sénat en janvier dernier. Les sénateurs avaient adopté environ 200 amendements dont un bon tiers présenté par le ministre de la Santé.

D’où les critiques portées par la gauche lors du nouveau débat à l’Assemblée.

“Ce texte cède aux courants conservateurs et constitue un recul par rapport à la première rédaction”, a estimé Jacqueline Fraysse, député communiste des Hauts-de-Seine.

Le projet de loi fait du clonage reproductif “un crime contre l’espèce humaine”, passible de trente ans de prison et 7,5 millions d’euros.

De plus, il interdit le clonage thérapeutique, qui devient passible de sept ans de prison et 100.000 euros d’amende et supprime la possibilité de transferts d’embryons produits in vitro après le décès de l’homme.

Par ailleurs, le texte rétablit la nécessité de la preuve d’une vie commune de deux ans pour avoir droit à l’assistance médicale à la procréation (AMP), à laquelle ont recours chaque année entre 7.000 et 8.000 couples.

De plus, le texte limite la recherche sur les embryons congelés surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Aux termes du projet de loi, celle-ci n’est autorisée que “par dérogation et pour une durée limitée à cinq ans”.

La disposition a été vivement dénoncée par l’opposition, qui souhaitait le retour au texte voté en janvier 2002 et autorisant la recherche sur les embryons surnuméraires.

Au terme d’un long débat, un amendement “bébé médicament”, a été adopté. Il propose d’élargir le champ d’application du diagnostic pré-implantatoire (DIP).

FACILITER LES DONS D’ORGANES

Actuellement, le DIP est ouvert aux couples ayant de forts risques de donner naissance à un enfant atteint d’une grave maladie génétique. Il permet de sélectionner des embryons pour avoir un enfant non porteur de cette maladie.

L’amendement permet de sélectionner un embryon ayant des tissus compatibles avec ceux d’un aîné souffrant d’une maladie génétique et de prélever des cellules souches provenant du sang du cordon ombilical de l’enfant à naître pour les implanter sur son frère ou sa soeur aîné, dans le but de le ou la sauver.

Le projet de loi prévoit également la création d’une Agence de la biomédecine qui, sous la forme d’un nouvel établissement public, se substituera à l’Etablissement français des greffes (EFG) et à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRDP).

Un amendement rédigé par le rapporteur du texte, le député UMP de Val-de-Marne, Pierre-Louis Fagniez, dispose que “si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’enquérir auprès de la famille d’une opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt”.

Suivant un autre amendement, les médecins ayant procédé à un prélèvement sur un défunt ou à une autopsie devront s’assurer “de la restauration aussi parfaite que possible du corps”.

L’un des derniers amendements votés en commission dispose que “les règles de répartition et d’attribution des greffons doivent respecter le principe d’équité”.

Dans le cadre de l’information de la famille d’une personne atteinte d’une maladie grave, l’un des amendements retenus oblige le médecin à informer “le patient de la responsabilité qui serait la sienne s’il omettait de prévenir les membres de sa famille de l’anomalie génétique détectée”.

L’Assemblée a décidé que cette loi ferait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.