Révision des lois de bioéthique : les propositions du Gouvernement

22 janvier 2003, www.premier-ministre.gouv.fr

Depuis 1994, la France s’est dotée d’un arsenal législatif connu sous le nom de lois de bioéthique. Ces lois permettent d’encadrer les pratiques de recherche et d’application des sciences et technologies portant sur le vivant.

“La médecine de la reproduction, de la génétique et du don d’organes” sont ainsi concernées comme l’a souligné le ministre de la Santé. Les lois adoptées en 1994 prévoyaient une révision des textes afin d’accorder l’évolution du droit à “l’évolution rapide de la connaissance et des possibilités techniques dans le domaine de la biomédecine”, notamment.

Un premier projet de révision de ces lois, préparé en 2001 par le précédent gouvernement, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 22 janvier 2002.

“En raison du caractère consensuel de bon nombre des dispositions “, le Gouvernement a souhaité poursuivre le travail législatif à partir de ce texte. Comme l’a souligné Jean-François Mattei, il a cependant introduit un certain nombre de modifications.

En matière de greffe et don d’organe, le Gouvernement souhaite améliorer le dispositif existant. Il s’agit notamment de :

• mettre en place une information systématique des jeunes de 16 à 25 ans, sur les modalités du don d’organe à des fins de greffe. Cette information sera faite, en priorité, par le corps médical. Il s’agit de sensibiliser la population sur les enjeux du don d’organe, et de faciliter la mise en valeur de la volonté du défunt en cas de décès.
• éclaircir les modalités de dons entre un donneur vivant volontaire et une personne en attente d’un greffon. Le Gouvernement souhaite en effet conforter les propositions de l’Assemblée nationale pour “‘élargir le champ des donneurs vivants ayant un lien stable et étroit” avec le receveur. Il souhaite cependant préciser les modalités de consentement et les liens de parenté en jeu.

[…]
En matière de recherche sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires, le Gouvernement souhaite strictement encadrer les pratiques. Il propose d’autoriser la recherche pour une période de 5 ans, en spécifiant des conditions strictes en terme d’objectif et de méthode. Ainsi, la recherche n’est autorisée que si :

aucune autre méthode alternative d’efficacité comparable n’est possible pour mener l’expérimentation ;
cette recherche a pour objet de permettre la réalisation de “progrès thérapeutiques majeurs”.

La création spécifique d’embryons humains aux seules fins de cette recherche est strictement exclue.

[…]
Le clonage thérapeutique est également exclu par l’interdiction de création d’embryon à des fins de recherche. Le Gouvernement refuse ainsi “les risques induits ” par cette technologie : la création d’un marché de l’ovule et l’ouverture de brèches favorables au clonage reproductif.

[…]
Enfin, pour permettre la veille et l’évaluation des protocoles mettant en jeu des questions de bioéthique, le Gouvernement envisage la création d’une agence de la biomédecine. Outre ses fonctions de conseil, cette agence pourrait être amenée à prendre des décisions. Comme l’a souligné Jean-François Mattei, elle pourra notamment intervenir dans les domaines relatifs “aux médicaments, aux dispositifs médicaux, au sang, aux organes et aux tissus, à l’assistance médicale à la procréation, à la médecine embryonnaire et à la génétique humaine.”

Le texte sera examiné par le Sénat les 28, 29, et 30 janvier prochains.