Avenant à la convention AERAS : les personnes malades pourront (peut-être) s’assurer et emprunter plus facilement
Avenant à la convention AERAS : les personnes malades pourront (peut-être) s’assurer et emprunter plus facilement
La signature de la convention Aeras rénovée apporte plusieurs nouveautés pour faciliter encore l’accès aux crédits et à l’assurance des personnes souffrant d’une maladie (cela concerne notamment les patients insuffisants rénaux, dialysés ou transplantés). Le succès cette nouvelle convention dépendra de son application par les assureurs.
« Un nouveau départ », c’est en ces termes que le ministre de l’emploi et de la santé Xavier Bertrand se félicitait mardi 1er février, au ministère de l’économie, de la signature de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) rénovée de 2011. Les signataires de la convention regroupent le gouvernement, les banquiers, les assureurs et les associations de malades.
Grâce à cette nouvelle version de la Convention, les Français présentant un risque aggravé de santé devraient bénéficier d’un accès facilité aux crédits et à l’assurance à partir de septembre. Pour sa part la ministre de l’économie Christine Lagarde estime que la convention rénovée apportera « des résultats qui permettront des avancés significatives ». A noter que les avancées de la convention de seront pas rétroactives.
Le risque d’invalidité mieux couvert
Appliquée depuis 2007, la simplification de l’accès aux crédits et aux assurances des personnes atteintes de pathologies à risques aggravés avance pas à pas. La convention Aeras bénéficie chaque année à près de 400.000 emprunteurs. Elle leur permet de souscrire une assurance emprunteur, condition nécessaire pour obtenir un crédit immobilier ou parfois même pour un crédit à la consommation. Le problème est que cette assurance n’était souvent que partielle : si elle couvrait le risque de décès de l’emprunteur, elle était souvent très restrictive sur le risque d’invalidité peu voire pas du tout pris en compte par le contrat. Un point très critiqué par les associations qui ont finalement obtenu gain de cause. La nouvelle version de la convention propose en effet un «nouveau produit d’assurance qui couvre tous les risques d’invalidités», sans aucune exclusion de pathologie. « La nouvelle garantie invalidité spécifique [qui] devra être systématiquement étudiée lorsque l’emprunteur demandera cette couverture » précise la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).
Des surprimes prises en charges… en fonction des revenus
L’autre caractéristique de l’assurance emprunteur souscrites par des personnes malade est son prix. Comme les souscripteurs présentent un risque plus élevé, le tarif est plus élevé et souvent beaucoup plus élevé, jusqu’à plusieurs fois la prime moyenne en raison d’une “surprime”. La convention apporte sur ce sujet un élargissement du dispositif d’écrêtement des primes qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes.
La surprime sera prise en charge à moitié par les assureurs et à moitié par les banquiers dès lors qu’elle dépasse 1,4 point de taux effectif global de prêt, contre 1,5 dans la convention précédente.
La surprime d’assurance sera également financée à 100% par les assureurs et les banques pour les emprunteurs de moins de 35 ans bénéficiaires du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
Les plafonds des prêts sont augmenté
Le montant maximum des prêts qui entrent dans le périmètre de la nouvelle convention est augmenté. Il passe à 320 000 euros contre 300 000 euros auparavant pour les crédits immobiliers et professionnels. De plus, les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et les emprunteurs de moins de 50 ans, si le montant ne dépasse pas 17 000 euros contre 15 000 euros auparavant.
La prise en compte du progrès médical
Autre amélioration, comme dans la réforme des retraites récemment, les effets du progrès médical sur l’allongement de la durée de la vie sont pris en compte. « La médecine progresse et la prise en compte de la maladie doit évoluer », a expliqué Christine Lagarde. Un groupe de médecins sera donc mandaté pour évaluer ces progrès et mettra à jour les probabilités de décès et de rechute pour chaque maladie. Avec la signature de la convention, les assureurs s’engagent à tenir compte des conclusions des médecins.
Des associations restent prudentes
Certaines associations de patients, signataires de la convention, émettent cependant des réserves. « On connaît tous aujourd’hui des gens malades qui payent des surprimes de manière injustifiée » s’inquiètent Christian Saout, président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui a imposé une “cosignature de réserve” si les travaux sur la cotation des surprimes ne sont pas appliqués. M. Saout témoigne de certaines situations encore difficiles. « Une personne qui est par exemple séropositive, aura une espérance de vie entre 69 et 70 ans, elle aura donc largement eu le temps de rembourser son prêt mais elle aura payé des surprimes importantes aux assurances », indique-t-il.
Même son de cloche pour le Professeur Gilbert Lenoir de la ligue nationale contre le cancer : « Il y a toujours un problème car pour les pathologies à risques aggravées, le prix de l’assurance sur la vie ces dernières années a augmenté ». La balle est donc maintenant dans le camp des assureurs. Ils leur revient maintenant d’appliquer les dispositions de la nouvelle convention.
D’après la Tribune, Mathias Thépot, 1er février 2011
