Frais de transports en ALD : une injustice dénoncée
Frais de transports en ALD : une injustice dénoncée
Lu sur SERONET :
Applicable au 1er avril, un récent décret risque de mettre à mal l’égalité d’accès aux soins, pourtant inscrite dans la loi HPST. Ce décret a pour objet de réserver la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux personnes dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. Le CISS a voté contre lors de l’examen du texte à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Explications.
“Mal pensé et injuste”, voilà ce que pense la FNAIR (Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux) du décret, applicable au 1er avril, concernant les frais de transports pour les personnes en ALD. Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a pour objet de réserver la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD (affections de longue durée) aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens, rappelle l’association, membre du collectif Chroniques Associés. Mais le décret précise aussi que “les autres motifs de prise en charge restent inchangés”.
Pour la FNAIR, cela veut dire que “le dernier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu par l’article R.322-10-1 du Code de la Sécurité Sociale reste applicable. Il dit ceci “Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l’assuré ou l’ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport”. “C’est le cas de la plupart des dialysés pour lesquels les néphrologues ne devraient pas avoir de difficultés à délivrer une prescription concernant les transports liés aux séances de dialyse. La difficulté existera au niveau des consultations ou examens hors séances de dialyse pour lesquels l’argument des risques d’effets secondaires sera plus difficile à mettre en évidence”, dénonce l’association.
La FNAIR a fait une lecture très précise du décret et a analysé ses conséquences. Elle constate que les restrictions envisagées par le décret concernent donc essentiellement : “Les transplantés demeurant à moins de 50 km de leur centre d’examens, les dialysés pour les consultations et examens hors séances de dialyse, les dialysés qui se rendent à leur séance de dialyse en utilisant leur véhicule personnel ou un transport en commun, les insuffisants rénaux non encore soignés par suppléance, reconnus en ALD ayant moins de 4 transports en 2 mois”.
Dans ces conditions, la question se pose “alors de l’égalité d’accès aux soins prévue dans la loi HPST. En effet, seuls les patients demeurant à proximité immédiate de leur centre d’examens ou ceux qui présentent une déficience ou une incapacité n’auront pas à mettre la main au porte monnaie pour supporter les frais de transports qui peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros par an (…) Nous envisageons d’entreprendre les démarches officielles qui remettront eu cause la validité de ce décret”, indique la FNAIR.
Rappelons que la commission réglementation de la CNAM (11 janvier 2011) s’était prononcé contre ce projet de décret y compris la Mutualité. Le CISS a voté contre lors de l’examen du texte à la Caisse nationale d’assurance maladie. Les associations estiment même qu’un recours contre le texte pour rupture d’égalité de traitement entre les personnes est envisageable.
Voir aussi notre article du 14 mars dernier.
Source : www.seronet.info
