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Délai de carence, indemnisation, fraude : le gouvernement s'attaque aux arrêts maladie

Mis à jour le lundi, 14 novembre 2011 11:28 - Écrit par Yvanie le lundi, 14 novembre 2011 11:28

Délai de carence, indemnisation, fraude : le gouvernement s'attaque aux arrêts maladie

La première version du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) préconisait de revoir à la baisse l’indemnisation des arrêts de maladie. Suite à une levée de bouclier importante, le ministre du travail et de la Santé accepta de revoir sa copie en cours d’examen parlementaire, préconisant en lieu et place l’instauration d’un quatrième jour de carence.

Cette nouvelle proposition, bien que soutenue à droite, a été dénoncée par les parlementaires du parti socialiste. Leur position majoritaire au Sénat leur ont permis de faire adopter un amendement garantissant que ne pouvaient être modifiées deux modalités actuelles de la prise en charge des arrêts maladies : « une indemnité perçue à compter du quatrième jour et égale à 50 % du brut ». Pas de quatrième jour de carence, donc.

Délai de carence pour les fonctionnaires ?

Freiné dans toutes ses tentatives de changement concernant le secteur privé, le gouvernement envisagerait désormais de s’attaquer aux fonctionnaires.

Selon le quotidien économique la Tribune, le gouvernement s’interroge en effet sur la possibilité d’instaurer une journée de carence dans la fonction publique, afin de récolter 220 millions d’euros d’économie. Cette proposition suscite déjà de nombreuses réactions de la part des syndicats, qui font valoir que les fonctionnaires ne pourront aussi facilement que les salariés du privé bénéficier d’une compensation pendant cette période de carence… 

Remboursement des indemnités indûment perçues

Quel que soit son sort, cette nouvelle proposition s’inscrit dans un climat de tension où la question de l’arrêt maladie semble érigée comme un symbole idéologique.

Avant que ne soit évoquée la possible création d’un jour de carence dans le secteur public, le gouvernement a annoncé qu’un texte réglementaire en cours de préparation visait à alourdir les sanctions pesant sur les personnes ayant bénéficié d’un arrêt maladie injustifié.

Selon la dernière enquête menée par les médecins inspecteurs de l’Assurance maladie, près de 10 % des arrêts de travail contrôlés sont trop longs ou injustifiés. Le renforcement de la lutte contre la fraude a permis en 2010 de réaliser 400 millions d’euros d’économies, correspondant à 4,6 % du montant total des indemnités journalières versées.

Pour les pouvoirs publics, ces résultats pourraient encore être améliorés, grâce à des sanctions plus dissuasives. Ainsi, il est envisagé d'infliger une amende aux salariés pris en faute, correspondant au remboursement d’une partie des indemnités indûment reçues. « Les contrôles vont être beaucoup plus importants, et en plus, si vous êtes pris, vous rembourserez (…). Le médecin qui a signé devra aussi répondre » a précisé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, interrogé le 14 novembre sur RTL.

Quelle responsabilité ?

Cette perspective irrite profondément médecins et associations.

Les premiers sont déjà nombreux à se plaindre d’un véritable « harcèlement » des caisses concernant le contrôle des arrêts maladie. Face à ces inspections intrusives, ils mettent régulièrement en avant leur liberté de prescription et rappellent que les médecins conseils ne disposent pas nécessairement de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier le bien fondé d’un arrêt de travail. Surtout, ils jugent aujourd’hui que les dispositifs existants suffiraient (s’ils étaient correctement mis en œuvre) pour lutter efficacement contre la fraude.

La Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) observe dans un communiqué que : « Le gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d’un arrêt qui semblerait injustifié ».
 

D'après la Quotidienne du JIM du 14/11/2011

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