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Les droits des salariés malades en question : plus d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude...

Mis à jour le jeudi, 26 avril 2012 01:17 - Écrit par Yvanie le lundi, 26 mars 2012 07:50

Les droits des salariés malades en question : plus d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude...

La loi relative à la simplification du droit adoptée par le Parlement le 29 février 2012 modifie l’article L. 1226-4 du Code du travail. Ce dernier fait référence à l’inaptitude d’un salarié consécutivement à une maladie ou un accident professionnel.  Un nouvel alinéa dispose que "en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice".

Ainsi, le nouvel alinéa prévoit l’inexécution du préavis, lors de la rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié.
Le contrat sera désormais rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis ne sera pas exécuté. En effet, le salarié étant inapte, il ne peut pas l’exécuter. Par conséquent, il n’y aura pas de versement d’indemnité compensatrice.

Toutefois, la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de licenciement.

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Source : Article 47 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, adoptée par le Parlement le 29 février 2012, texte adopté n°87

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