Le texte définitif a été adopté le 8 juillet 2004.

La loi n°94-654 du 29 juillet 1994 dite "de bioéthique", relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, a fixé le cadre juridique des activités de prélèvement et de greffes que nous connaissons aujourd'hui.

En juillet 1994, lorsque la loi a été votée, il était prévu un réexamen de celle-ci sous un délai de 5 ans. De nombreux décrets d'application ont tardé à paraître, et l'ensemble a pris du retard. Il faudra attendre juin 2001 pour que le projet de loi soit finalement proposé au conseil des ministres et janvier 2002 pour qu'il soit voté par le parlement, puis février 2003 par le Sénat, avril 2003 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Dans le contexte de pénurie d'organes que nous connaissons, cette révision devrait pourtant permettre de nombreux aménagements, en élargissant notament le cadre du don entre vifs et en prévoyant des mesures susceptible d'améliorer l'information du grand public sur le prélèvement, dans le but de parvenir, à terme, à appliquer stricto sensu le consentement présumé.

A l'heure où cette révision prend des allures de saga aux multiples rebondissements, cette rubrique tentera de retracer au fil du temps ses avancées ainsi que ses évolutions.

• Juin 2004 : seconde lecture au Sénat
• Décembre 2003 : seconde lecture à l'Assemblée
• Mai 2003 : La bioéthique bloquée au portillon - L'examen des nouvelles lois encore repoussé à l'Assemblée
• Avril 2003 : le texte de révision voté par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale
• Février 2003 : le texte de révision voté par le Sénat
• Janvier 2002 : le texte de révision voté par le parlement
• Le texte de 1994 : la première loi de bioéthique

Voir tous les textes successifs sur le site du Sénat

Voir l'historique et la chronologie des lois de bioéthique sur le site de la documentation française

La seconde lecture au Sénat ayant modifié quelques peu le texte adopté à l'Assemblée en décembre 2003, une commission paritaire mixte a été chargée de "trancher". Elle a donc proposé un texte qui a été adopté par le parlement et le Sénat les 8 et 9 juillet 2004.

Pour ce qui concerne le domaine des greffes, les mesures suivantes constituent donc la version définitive de cette révision de la loi de bioéthique :

• Sur la Grande Agence de Biomédecine

La création de l'agence de biomédecine est entérinée, à partir de l'actuel Etablissement français des greffes. La compétence de la nouvelle agence s'étend aux domaines de la greffe, mais aussi de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle contribuera à l'élaboration de la réglementation et des recommandations. Elle délivrera les autorisations et les agréments dans l'ensemble de ces domaines. Le ministre de la santé a par ailleurs indiqué qu'elle débuterait ses activités dès le 1er janvier 2005.

• Sur le prélèvement et la greffe en général

Une série de mesures hautement symboliques a été adoptée :

• Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale.
• Le prélèvement et la greffe d'organes sont intégrés aux missions du service public hospitalier et affirmés commes des activités médicales à part entière.
• Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.

• Sur l'information du Public

• La journée d'appel de préparation à la défense devient l'occasion de délivrer aux jeunes une information sur les modalités du consentement au don d'organes et sur la possibilité de s'inscrire sur le registre des refus.
• Les médecins devront "s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible".

• Sur les greffes de donneur vivant

La commission paritaire a choisi de revenir à la définition du cercle des donneurs vivants proposée par l'Assemblée, à savoir la possibilité d'un don du vivant, sans préalable, du père et de la mère, et, par dérogation seulement, du conjoint, du frère, de la soeur, du fils, de la fille, des grands-parents, de l'oncle, de la tante, du (de la) cousin(e) germain(e), du conjoint du père ou de la mère ou toute personne faisant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.

La dérogation en question sera octroyée (ou non) par un comité d'experts, chargé d'apprécier les risques pour le donneur, le bénéfice pour le receveur et de s'assurer qu'il n'existe pas de "réticences inavouées" de la part du donneur. Il pourra éventuellement s'opposer à la greffe, et ne sera pas tenu de motiver ses décisions. En cas "d'urgence vitale", une procédure accélérée pourra permettre plus rapidement la délivrance d'une autorisation de prélèvement.

Le comité d'experts comportera cinq membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé. Il sera composé de trois médecins, d'une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales,et d'un psychologue.

Le prélèvement d'organes de tissus ou de cellules sur une personne vivante dans un intérêt thérapeutique est "assimilé à un acte de soins" afin que le donneur puisse bénéficier du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux en cas de problème.

• Sur les greffes en domino

La notion de "greffe en domino" est enfin prévue : Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet de cette utilisation.

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, dûment informés de l'objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur sous tutelle fait obstacle à cette utilisation.

• Sur le don post-mortem

Le principe du consentement présumé pour le don d'organes est renforcé, la nouvelle formulation est la suivante :

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués.

Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus, en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.

La meilleure restauration possible du corps devra être effectuée après un prélèvement ou une autopsie sur un défunt.

La création de lieux de mémoire destinés à l'expression de la reconnaissance aux donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe dans les établissements de santé préleveurs est prévue.

Encore quelques mois d'attente pour les décrets d'application, qui pourront nuancer ou expliciter les points encore obscurs... Le Ministre de la santé s'est engagé à "accélérer au maximum le processus de rédaction des décrets pour que le fruit du travail parlementaire soit mis en oeuvre le plus rapidement possible".

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Les sénateurs ont examiné mardi 8 juin 2004 le projet de loi bioéthique.

• Sur les greffes de donneur vivant

Le texte issu de l'assemblée prévoyait la possibilité d'un don du vivant, sans préalable, du père et de la mère, et, par dérogation seulement, du conjoint, du frère, de la soeur, du fils, de la fille, des grands-parents, de l'oncle, de la tante, du (de la) cousin(e) germain(e), du conjoint du père ou de la mère ou toute personne faisant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.
Les sénateurs ont élargi cette possibilité de prélèvement d'organes "au fils ou fille, frère ou soeur ou conjoint du receveur", en plus des parents.
Les autres membres de la famille (oncles, tantes, cousins, concubins...), devront obtenir une dérogation.

Dans ce cas, un comité d'experts sera chargé d'apprécier les risques pour le donneur, le bénéfice pour le receveur et de s'assurer qu'il n'existe pas de "réticences inavouées" de la part du donneur. Il pourra éventuellement s'opposer à la greffe, et ne sera pas tenu de motiver ses décisions.

Le prélèvement d'organes de tissus ou de cellules sur une personne vivante dans un intérêt thérapeutique est "assimilé à un acte de soins" afin que le donneur puisse bénéficier du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux en cas de problème.

En cas "d'urgence vitale", les sénateurs ont adopté une procédure accélérée pour permettre plus rapidement la délivrance d'une autorisation de prélèvement.

• Sur le don post-mortem

Les sénateurs ont également voté l'article renforçant le consentement présumé pour le don d'organes, en supprimant la notion du recueil du "témoignage" de la famille du défunt. La nouvelle formulation est la suivante :

"Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen".

La journée d'appel de préparation à la défense sera l'occasion de délivrer aux jeunes une information sur les modalités du consentement au don d'organes et sur la possibilité de s'inscrire sur le registre des refus.

Cette disposition vient renforcer la mention ajoutée par les sénateurs obligeant les médecins à "s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, à leur délivrer individuellement cette information dès que possible".

Par ailleurs, le gouvernement a fait voter un amendement prévoyant la consultation de l'agence de biomédecine par le ministre de la santé ou le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration des schémas d'organisation sanitaire.

Enfin, les sénateurs ont adopté sans modification l'article prévoyant que "tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus, en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement".

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Il faut bien admettre que le débat a essentiellement été consacré au statut de l'embryon, aux "bébés médicaments", à la recherche sur les cellules souches. Pourtant, le sujet des greffes d'organe a fait l'objet de mesures importantes, même s'il est passé au second plan dans les médias. Certains parlementaires, notamment Pierre-Louis Fagniez et Jean-Michel Dubernard (tous deux chirurgiens transplanteurs dans "le civil") en avaient fait leur cheval de bataille, et sont parvenus à imposer leur point de vue. Vous pouvez du reste le découvrir en lisant les extraits de leurs discours respectifs.

Voici un panorama des principales modifications apportées au texte de 1994.

• Sur les greffes de donneur vivant

Il est toujours possible d'effectuer d'un don d'organe de son vivant, en maintenant le recueil du consentement devant un magistrat.

Ainsi, le don du vivant pourrait être le fait, sans préalable sauf si le magistrat chargé de recueillir le consentement l'estime nécessaire, du père et de la mère, et, par dérogation seulement, du conjoint, du frère, de la soeur, du fils, de la fille, des grands-parents, de l'oncle, de la tante, du (de la) cousin(e) germain(e), du conjoint du père ou de la mère ou toute personne faisant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.

Les députés ont décidé d'imposer le passage devant un comité d'experts qui donnera son accord pour tous les cas relevant de la dérogation.

Le comité d'experts sera chargé d'apprécier les risques pour le donneur, le bénéfice pour le receveur et de s'assurer qu'il n'existe pas de "réticences inavouées" de la part du donneur.

A la demande du gouvernement, il a été ajouté que le prélèvement d'organes de tissus ou de cellules sur une personne vivante dans un intérêt thérapeutique est "assimilé à un acte de soins" afin que le donneur puisse bénéficier du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux en cas de problème.

Les députés ont également supprimé une disposition obligeant un parent d'un mineur à obtenir l'autorisation de l'autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant.

Il est regrettable que l'élargissement initialement prévu, qui projetait d'autoriser " toute personne ayant une relation étroite et stable avec le receveur " ait la possibilité de donner un organe n'ait pas été retenu. Ainsi, un ami très proche n'aura pas la possibilité de faire ce don de vie, alors qu'un cousin y sera autorisé… La crainte de dérives commerciales éventuelles ne justifie pas totalement ce qui peut apparaître comme une injustice. Il faut également émettre quelques réserves quant au recours au comité d'experts. En effet, si cette mesure semble très louable sur le papier, on peut craindre que sa mise en place se révèle par trop administrative et ne vienne alourdir une procédure déjà complexe en imposant des délais et un stress importants au couple donneur / receveur...

• Sur le don post-mortem

Les députés ont souhaité rendre effectif le consentement présumé pour le don d'organes, en supprimant la notion du recueil du "témoignage" de la famille du défunt.

L'amendement voté indique que "si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen".

Il semble donc que le texte s'oriente vers une application la plus stricte possible du principe du consentement présumé. De source " non officielle ", l'objectif des législateurs à terme serait l'appropriation des organes de chaque citoyen par la société, ce qui signifierait que les familles ne seraient plus consultées et que toute personne non inscrite sur le registre des refus pourrait être prélevée de façon systématique.

L'amendement qui proposait que chaque assuré social puisse mentionner sur sa carte Vitale son acceptation ou son refus, en cas de décès, d'un prélèvement d'un organe a été retiré. En effet, le ministre de la Santé a exprimé son opposition à cette mesure en estimant que la carte Vitale, qui n'est pas individuelle, n'était pas le bon support. Il semble néanmoins possible qu'une mesure allant dans le même sens puisse être adoptée par décret, Jean-François Mattei ayant suggéré l'utilisation de la carte nationale d'identité… à suivre, donc.

La journée d'appel de préparation à la défense deviendra l'occasion de délivrer aux jeunes une information sur les modalités du consentement au don d'organes et sur la possibilité de s'inscrire sur le registre des refus.

Cette disposition vient renforcer la mention ajoutée par les sénateurs obligeant les médecins à "s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible".

Par ailleurs, les députés ont insisté pour que les médecins effectuent "la meilleure restauration possible du corps" après un prélèvement ou une autopsie sur un défunt.

Ils ont adopté un amendement du rapporteur indiquant que " le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale " et que le " principe d'équité prévaut en matière d'attribution des organes ". De plus, Le prélèvement et la greffe d'organes ont été intégrés aux missions du service public hospitalier. Cette dernière notion devrait enfin donner au prélèvement d'organe le statut d'activité classique, et non plus marginale, de l'hôpital, et permettre sa généralisation et sa mise en place systématique. Il s'agit là d'une des mesures les plus importantes de la loi.

La " Grande Agence de Biomédecine " viendra se substituer à l'EfG, elle traitera également de tous les aspects de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique, et intégrera l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Les parlementaires ont choisi de témoigner la reconnaissance symbolique de la représentation nationale envers les donneurs d'organes en plantant un Ginkgo Biloba dans les jardins de l'hôtel de Lassay (résidence du président de l'Assemblée Nationale, qui lui est attenante). Une cérémonie a eu lieu le mercredi 10 décembre 2003, en présence de quelques uns des grands noms de la transplantation en France et de représentants du monde politique et associatif, notamment de Régis Volle, président de la FNAIR. Si l'intention paraît louable, il est regrettable qu'elle se soit déroulée dans la plus stricte confidentialité, et que les dits jardins de Lassay soient inaccessibles au public…

Découvrez les principaux discours relatifs au sujet qui nous intéresse qui ont été prononcés lors de l'ouverture des débats.

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Article paru dans Libération, le 15 mai 2003

Le report du vote des lois concernant l'aide médicale à la procréation, le clonage, ou les greffes d'organes ajoute à la confusion des règles médicales. aura-t-il un jour de nouvelles lois sur la bioéthique ? Elles devaient être examinées au printemps à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Mais cela traîne. Adoptées en première lecture au Sénat au début de l'année, elles ont manifestement du mal à trouver une place dans le calendrier parlementaire. D'abord prévues au début du mois d'avril, repoussées ensuite à la fin du mois de mai, les lois de bioéthique pourraient maintenant passer devant les députés, au mieux "dans la deuxième quinzaine de juin", affirme-t-on au ministère de la Santé. Qui se garde encore d'avancer une date précise.

Et c'est bien ce qui inquiète. "Je ne vois pas quand elles seront débattues. Il y a au moins deux, voire trois, lois de santé qui sont prioritaires sur la bioéthique et qui doivent être examinées à cette période", souligne un parlementaire. Pourtant, ces lois sont essentielles : elles abordent non seulement les questions d'aide médicale à la procréation mais aussi le clonage, les greffes d'organes, et posent les jalons d'une nouvelle Agence de la procréation. Aujourd'hui, tout reste en suspens. On attend. Certaines règles médicales deviennent confuses entre les médecins qui appliquent l'ancienne loi et ceux qui ont anticipé la nouvelle.

En janvier, le Sénat avait pourtant voté le texte. Sans que la gauche et la droite aient d'ailleurs réussi à s'accorder. Alors qu'en 1994, comme au printemps 2002 lors de l'examen en première lecture du texte proposé par le gouvernement Jospin, la gauche et la droite s'étaient retrouvées. La majorité UMP-UC du Sénat avait voté l'interdiction du clonage théra peutique, y voyant "une porte ouverte au clo nage reproductif", les voix du PS et du PC se prononçant contre cette interdiction.

Trois mois plus tard, au début du mois d'avril, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée a débattu puis adopté le projet de loi. Rejetant encore un amendement déposé par Roger-Gérard Schwartzenberg, l'ancien ministre de la Recherche (PRG), qui demandait à légaliser le clonage thérapeutique. Certains députés estiment qu'en retardant l'examen des lois de bioéthique, les arbitrages rendus deviennent caducs.

Julie LASTERADE

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La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté, le mardi 1er avril 2003, le projet de loi sur la bioéthique. Plusieurs amendements et modifications relatives au prélèvement d'organes et aux greffes ont été adoptés.

Une des principales décisions, essentiellement symbolique mais qui revêt une importance incontestable concerne la définition du prélèvement et de la greffe d'organes comme des priorités nationales.

De plus, Le prélèvement et la greffe d'organes ont été intégrés aux missions du service public hospitalier.
Pour pratiquer des prélèvements d'organes, les établissements devaient jusqu'alors y être autorisés. Cet amendement signifie que cette autorisation ne sera plus nécessaire, et que tous les hôpitaux publics pourront effectuer des prélèvements.

Une information systématique des jeunes sur le don d'organes sera instituée lors de la journée d'appel de préparation à la défense. Cette mesure vient s'ajouter à celle qui prévoyait l'information systématique des jeunes de 16 à 25 ans, sur les modalités du don d'organe à des fins de greffe, par le corps médical. Il s'agit de sensibiliser la population sur les enjeux du don d'organe, et de faciliter la mise en valeur de la volonté du défunt en cas de décès.

Un amendement visant à donner la possibilité de mentionner sur la carte Vitale l'acceptation ou le refus de don d'organes a été adopté.

La commission a examiné un amendement tendant à éviter le contournement, trop souvent constaté, de la règle du consentement présumé en précisant que le médecin, s'il n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, "doit s'enquérir auprès de la famille d'une opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt par tout moyen".

Le président Jean-Michel Dubernard a signalé l'importance de cet amendement. En effet, la règle du consentement présumé mis en place par la loi Caillavet en 1976 n'a jamais été appliquée. Dans la réalité, les proches sont interrogés sur leur volonté et non sur la volonté du défunt. L'actuelle obligation pour le médecin de "s'efforcer de recueillir le témoignage des proches" sur la volonté du défunt donne donc à la famille un rôle que n'avait pas prévu le législateur. Cet amendement permet de rétablir l'esprit de la loi et de rendre ainsi pleinement effectif le régime du consentement présumé.

Mesures relatives au don du vivant :

Dans le cadre de l'élargissement du cadre des donneurs vivants, en dehors du père et de la mère, un comité d'experts sera systématiquement chargé d'apprécier les risques pour le donneur et le bénéfice pour le receveur et de s'assurer qu'il n'existe pas de réticences inavouées de la part du donneur.

La disposition introduite par le Sénat exigeant que le parent d'un enfant mineur obtienne l'accord de l'autre parent pour pouvoir donner un organe de son vivant a été jugée comme allant à l'encontre de la dimension individuelle du don, et donc supprimée.

Voir le compte rendu sur le site de l'Assemblée Nationale

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En matière de greffe et don d'organe, le Sénat prévoit :

• de mettre en place une information systématique des jeunes de 16 à 25 ans, sur les modalités du don d'organe à des fins de greffe. Cette information sera faite, en priorité, par le corps médical. Il s'agit de sensibiliser la population sur les enjeux du don d'organe, et de faciliter la mise en valeur de la volonté du défunt en cas de décès

• de limiter l'élargissement du cercle des donneurs vivants à la famille élargie : parents, enfants, frères et soeurs, cousins germains, grands-parents, oncles, neveux et nièces, conjoint du père ou de la mère, ainsi qu'aux personnes en mesure d'apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune avec le receveur : conjoints, PACs, concubins...

En outre, le projet adopté précise que lorsque le donneur a la responsabilité de l'éducation d'enfants mineurs, sa décision doit être assortie du consentement de la personne avec laquelle il partage l'autorité parentale.

Par ailleurs, les sénateurs ont voulu préciser que le consentement du donneur, recueilli devant un magistrat, peut être "révocable à tout moment".

Le texte dans son intégralité sur le site de Sénat

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En ce qui concerne le don d'organes et la greffe, le projet de loi complète et harmonise les procédures de recueil du consentement. Ainsi, il prévoit que pour les personnes décédées s’appliquera le régime du consentement présumé.

Il élargit également la possibilité de dons d'organes à toute personne vivante "sous réserve d'une relation stable et durable" (au-delà des parents du premier degré). La notion de "lien affectif", qu'avait ajoutée la commission spéciale a été supprimée en séance. Les députés ont de plus repris l'idée de Jean-Michel Dubernard (RPR) de créer un registre des donneurs vivants, afin de suivre "leurs évolutions médicales"

Le texte dans son intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale

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Elle a énoncé plusieurs grands principes :

• Le consentement présumé
  Est présumée consentante, toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement.
  Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt (pas d'inscription au Registre national des refus), il doit "s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille".
  En pratique, en situation dramatique de décès inattendu d'un proche, les familles s'opposent fréquemment au don. Le taux de refus avoisine les 30%, alors que 90 % des français déclarent qu'ils acceptent de donner leurs organes en cas d'accident.
• La gratuité du don
  La loi interdit toute rémunération du don d'organes et de tissus.
• L'anonymat
  Afin d'éviter une relation qui peut être complexe entre la famille du donneur et le receveur, l'identité du receveur ne peut être révélée à la famille du donneur et inversement.
  La famille du donneur peut toutefois être informée si elle le souhaite des résultats des greffes par les équipes médicales.

En outre, elle a fixé le cadre du don entre vifs qui est toujours appliqué à l'heure actuelle :

• Extrait de la loi de bioéthique n°94-654
  Du prélèvement d'organes sur une personne vivante
  Art. L. 617-3. - Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct du receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe.
  En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint.
  Le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné par lui. En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Ce consentement est révocable sans forme et à tout moment. (...)

Elle a également été à l'origine de la création de l'Etablissement Français des Greffes.

Le texte dans son intégralité sur le site de Légifrance

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