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L'accès
au crédit pour les personnes malades est souvent
très difficile. La question se pose en termes plus
aigus lorsqu'elle concerne des candidats à l'emprunt
atteints d'une maladie chronique comme l'insuffisance
rénale. Afin de pouvoir souscrire un emprunt, il
est en effet nécessaire de souscrire une assurance... |
Les
personnes touchées par l'IRC se heurtent à des
refus fréquents d'assurance ou se voient proposer des
surprimes très importantes. Devant ces difficultés
et l’impuissance à faire valoir son point de vue
(les contestations sont toujours vaines), de nombreux malades
ne déclarent pas leur
insuffisance rénale dans les questionnaires de santé.
Malheureusement, cette attitude leur est encore plus préjudiciable
: les primes d’assurance sont versées en pure
perte puisque les contrats sont nuls du fait de cette omission.
Il ne faut donc jamais omettre de déclarer son état
et
s’assurer que cette précision figure sur le contrat...
La
convention Belorgey
Afin
d'améliorer l'accès à l'assurance pour
les personnes présentant un risque aggravé concernant
leur état de santé, une Convention a été
signée en 2001 entre les professionnels, (assureurs
et banquiers), les Ministères de la Santé et
des Finances, et les grandes associations de patients et de
consommateurs.
Elle doit permettre aux personnes en insuffisance rénale,
quel qu'en soit le stade ou le mode de traitement, de bénéficier
d'une couverture du risque décès (et non pas
invalidité) liée aux emprunts suivants :
Crédits
à la consommation
On
ne vous demandera pas de remplir de questionnaire médical
pour l'assurance-décès d'un prêt à
la consommation affecté à un bien déterminé
(voiture, ascenseur, cuisine, etc.), si les conditions suivantes
sont réunies :
-
vous avez moins de 45 ans,
- le montant du prêt ne dépasse pas 10 000
€,
- la
durée de remboursement est inférieure ou égale
à 4 ans,
- vous
devez signer une attestation sur l'honneur du respect du
cumul de prêts inférieur à 10 000 €.
Prêts
immobiliers (achat d'un appartement, d'une maison...) et
des prêts professionnels (acquisition de locaux et
de matériels)
Vous
devez pouvoir vous isoler pour effectuer la lecture
et la réponse au questionnaire médical, notamment
dans l'agence. Vous pouvez demander que la transmission des
données médicales suive un circuit de confidentialité
renforcé : insérez alors le questionnaire dûment
rempli dans l'enveloppe cachetée destinée au
médecin conseil de l'assurance (envoi direct au médecin-conseil
du questionnaire). Cette enveloppe est elle-même insérée
dans une enveloppe destinée au service compétent
de l'établissement de crédit.
Si
votre état de santé ne vous permet pas d'être
assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement
examiné à un second niveau par un service médical
spécialisé. Si à l'issue de cet examen,
une proposition d'assurance de second niveau ne peut être
établie, votre dossier sera examiné par les
experts médicaux de la profession. Cet ultime examen
ne concerne toutefois que les crédits immobiliers et
les crédits à objet professionnel d'une durée
maximum de 12 ans, d'un montant maximum de 200 000 €,
et si l'emprunteur est âgé au maximum de 60
ans. Attention : une proposition d'assurance de 2ème
ou 3ème niveau est normalement plus coûteuse
que le tarif standard.
La
convention oblige les établissements de crédit
à accepter, en cas de refus d'assurance en garantie
de prêt, des solutions alternatives qui apporteraient
les mêmes garanties.
Il peut s'agir, par exemple :
- du
transfert au profit du prêteur des garanties souscrites
dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, même souscrit
par les parents,
- du
nantissement d'un capital dont vous pourriez disposer par
ailleurs (bons de capitalisation, somme d'argent…),
- du
recours à d'autres sûretés, telles que
le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières,
la caution donnée par vos parents ou famille, ou
le gage (bijoux).
Mais
quelque soit le bien, cela le bloque, on ne peut plus le vendre
sauf accord de l'assureur.
La
convention a en outre institué la création d'une
commission chargée de veiller à sa bonne application
et ayant également pour mission de proposer tous les
deux ans de nouvelles mesures pour améliorer l'assurance
des personnes présentant un risque de santé
aggravé.
Malgré
tout, aujourd'hui, de nombreuses banques semblent encore ignorer
les dispositions de la convention Belorgey. Il est donc important
de rappeler aux candidats à l'emprunt qu'ils peuvent
en bénéficier et en parler à leur Banque.
L'organisme
bancaire auquel vous vous adresserez est théoriquement
obligé de vous fournir une brochure explicative Assurance/Emprunteur,
n'hésitez pas à la réclamer.
Si
vous estimez que le refus d'assurance est dû à
un mauvais fonctionnement du dispositif ci-dessus, vous pouvez
déposer un recours auprès de la section de médiation
de la commission de suivi de la Convention Belorgey (section
médiation - 54 rue de Chateaudun 75436 Paris cedex
09).
Bon
à savoir : un serveur vocal interactif est ouvert au
public depuis le 5 juillet 2004 afin de permettre au plus
grand nombre d'accéder à ces informations :
0 821 221 021 (0,118€ / mn)
télécharger
la brochure de la Fédération bancaire Française
sur l'accès au crédit malgré un problème
de santé
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