Les insuffisants rénaux actifs, ou qui souhaitent le devenir, rencontrent souvent des difficultés importantes, que ce soit pour l'accès ou le maintien dans un emploi. Pourtant, des solutions existent... A condition d'en être informé !

• Etre embauché malgré l'insuffisance rénale...
• Les arrêts de travail pour maladie
• Le mi-temps thérapeutique
• Dialyser sur son temps de travail
• Les autorisations d'absence pour suivre des traitements médicaux
• Dialyser le soir...
• L'invalidité
• Gérer un conflit avec son employeur
• L'intérêt des régimes de prévoyance
• La qualité de travailleur handicapé
• A quoi sert le statut de travailleur handicapé ?
• La retraite anticipée des travailleurs handicapés
  

Avertissement : ce qui suit est issu d'un travail de recherche "amateur", afin de tenter de répondre aux nombreuses questions d'ordre social posées sur le site ou sur le forum... Je n'ai aucune formation d'assistante sociale, j'ai juste tenté d'approfondir mes connaissances en la matière et de les partager au mieux. Suggestions, remarques et critiques bienvenues !
Yvanie

La théorie : En aucun cas votre insuffisance rénale, quel qu'en soit le stade et le mode de traitement, ne peut être un obstacle à l'embauche.

(Loi du 12 juillet 1990 intégrée sous l'article L 122-45 du Code du Travail.)

L'employeur ne peut poser de questions relatives à l'état de santé et plus généralement, il n'a pas à poser de questions qui ne sont pas en lien avec le poste à pourvoir.

Seul le médecin du travail, qui est soumis au secret professionnel, décide de votre aptitude ou de votre inaptitude.

Et maintenant, la pratique...

Malheureusement, si les textes sont favorables, en réalité on ne peut quasiment jamais les invoquer.
En effet, l’embauche s’effectue au cours d’entretiens et il n’est jamais possible, du fait de l’absence de preuves, de prouver que la personne chargée du recrutement a invoqué l’état de santé pour refuser le poste.

C’est « l’image » de la maladie qui explique les réticences des employeurs. Elles sont dues aux craintes que vous n'ayez des arrêts maladie fréquents, que vous ne nécessitiez des aménagements de poste ou encore que vous soyez moins performant...

Compte tenu de l’ambiguïté des textes (un employeur n’a pas à justifier les raisons d’un refus d’embauche), mon conseil est d'être extrêmement prudent et de n'informer votre futur employeur potentiel de votre insuffisance rénale que si c'est indispensable.

Il est de plus en plus fréquent d’avoir à remplir un questionnaire lorsqu’on se présente pour un emploi. Ces questionnaires, outre des questions administratives,
comportent parfois des questions d’ordre médical. Nul n’est tenu de répondre à ce type de questions. Toutes les informations médicales doivent être transmises, sous
pli cacheté, à l’attention d’un médecin et ne doivent pas pouvoir être lues par le personnel administratif qui n’est pas soumis au secret professionnel.
Ces conseils sont parfois difficiles à appliquer car il n’est pas toujours possible de rester neutre et dans certains cas refuser de répondre, c’est alerter la personne chargée du recrutement, que l’on souhaite cacher quelque chose. L’effet est
évidemment désastreux.

Si de telles questions sont posées dans un dossier d’embauche, vous n’êtes pas tenu de déclarer ce qui peut vous être préjudiciable et vous pouvez même altérer la vérité si celle-ci revient à donner des informations concernant votre vie privée et votre état de santé.

Les employeurs demandent fréquemment une copie de l’attestation d’affiliation à la sécurité sociale. Cette pratique est illégale. Vous devez simplement transmettre le numéro d’immatriculation figurant sur cette attestation et le numéro du centre de rattachement. Vous avez également la possibilité de réclamer à votre Caisse d’Assurance Maladie un double de la carte d’assuré social ne comportant que les mentions utiles.

Lors de votre embauche, vous devrez le rencontrer le médecin du travail. Celui-ci doit s'assurer que vous êtes apte au poste de travail envisagé.

Si votre insuffisance rénale n'est pas au stade terminal (c'est à dire si vous n'êtes pas traité par dialyse ou par transplantation), rien ne vous oblige la déclarer à la médecine du travail. Cette décision vous appartient. A priori, une analyse sanguine ne fait pas partie d'une visite médicale d'embauche "type"...

En revanche, si vous êtes dialysé ou transplanté, c'est souhaitable voire nécessaire, pour obtenir des aménagements du temps ou de la durée du travail qui peuvent être imposés par vos traitements.

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Vous êtes salarié, en cas d'arrêt de travail, qu'il soit lié ou non à l'IRC, le médecin en établit la prescription et indique la durée probable de l'interruption.

Dans les quarante-huit heures, vous devez en avertir, d'une part, votre employeur (vous lui adressez le feuillet n°3), d'autre part, votre Caisse de Sécurité Sociale.

Durant l'arrêt, vous ne devez pas quitter la circonscription de la Caisse, sauf autorisation médicale et autorisation de ladite Caisse.

En cas d'hospitalisation, les bulletins de situation remplacent l'avis d'arrêt de travail : un exemplaire sera envoyé à votre employeur, un autre à votre Caisse de Sécurité Sociale.

Dans le cadre de votre insuffisance rénale, qui est reconnue comme affection de longue durée par l'assurance maladie (voir la rubrique Insuffisance rénale chronique & assurance maladie) Les modes de fonctionnement des arrêts de travail dépendent de votre statut :

• Vous êtes Salarié
• Vous êtes travailleur indépendant ou exercez une profession libérale
• Vous êtes fonctionnaire
• Vous êtes contractuel de la fonction publique
• Vous êtes demandeur d'emploi

Vous êtes salarié du privé

• Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus sont inférieurs à 6 mois, vous aurez droit au versement des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire journalier de base, si les conditions d'attribution sont remplies.
• Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus entrant dans le cadre de votre affection de longue durée sont compris entre 6 et 36 mois, vous continuerez à recevoir le versement d'indemnités journalières jusqu'à 36 mois (demi salaire de base). Pour cela, vous devez être immatriculé depuis au moins douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenu l'arrêt de travail.
• Si l'arrêt de travail dépasse les 36 mois, plusieurs solutions sont envisageables : reprise du travail à mi-temps ou à temps partiel, reprise du travail à plein temps, mise en invalidité si vous avez moins de 60 ans et si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, retraite anticipée si vous avez plus de 60 ans, au titre de l'inaptitude au travail.

Les indemnités journalières peuvent vous être versées pendant une nouvelle période de trois ans s'il y a une reprise de travail d'au moins un an.

Vous êtes travailleur indépendant ou exercez une profession libérale
En tant que travailleur non salarié, vous ne bénéficiez pas d'indemnisation dans le cadre d'un arrêt de travail pour raison de santé, sauf si vous êtes affilié à une assurance complémentaire privée.

Vous êtes fonctionnaire

Dans le cas de l'insuffisance rénale (maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant des soins et des traitements prolongés), vous pouvez demander un congé longue maladie. L'obtention de ce congé, d'une durée de trois ans, sera contrôlé par un Comité Médical et obtenu sur avis d'un médecin expert.

Votre salaire sera intégralement maintenu la première année mais réduit de moitié les deux années suivantes.
Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus.
Vous conserverez votre poste et votre résidence de fonction
Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé, vous devrez avoir repris vos fonctions durant une année. Si entre deux périodes de congés de longue maladie, la durée de reprise de l'activité a été inférieure à un an, l'agent a droit à 3 ans de congés de longue maladie par période de 4 ans.

Vous êtes contractuel de la fonction publique
Les conditions et les procédures de l'arrêt de travail sont les mêmes que pour les fonctionnaires. Le congé accordé est appelé "congé de grave maladie".
Conditions d'obtention : vous devez justifier de 3 années de service au minimum et d'une activité professionnelle d'au moins 31h30 par mois.

Vous recevez intégralement votre salaire les 6 premiers mois et à demi salaire les 30 mois suivants.
Si vous pouvez reprendre votre travail pendant au moi 1 an, vos droits aux congés sont intégralement rétablis.
Si vous ne pouvez par reprendre votre travail à l'issue des 3 ans de congés, vous pouvez avoir recours à une année de "disponibilité" sans salaire, ce qui vous permettra de conserver l'accès à votre emploi. Cependant, le médecin conseil pourra décider de vous mettre en invalidité au terme des 3 ans de congés de "grave maladie".

Vous êtes demandeur d'emploi
Vos droits ASSEDIC sont suspendus et vous entrez dans le système des indemnités journalières, calculées en fonction de vos périodes salariées, sauf pour les demandeurs d'emploi en fin de droits qui conservent le maintien de leurs prestations ASSEDIC.

Les périodes indemnisées au titre des arrêts de travail valident les droits à la retraite - il faut donc penser à conserver les décomptes correspondants.

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Après une interruption de travail liée à l'insuffisance rénale, la reprise du travail peut faire l'objet d'un aménagement du temps de travail. En effet, votre néphrologue peut vous prescrire une reprise à "temps partiel" pour motif thérapeutique : le mi-temps thérapeutique.

En mi-temps thérapeutique, vous continuez à bénéficier de vos congés payés. Vous conservez la quasi-totalité de votre salaire excepté la prime d'assiduité. La moitié de votre salaire vous est versée par votre employeur, l'autre moitié sous forme d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

Le mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée de trois mois, et peut être renouvelé trois fois. Au terme d'une année, vous devez pouvoir reprendre une activité professionnelle à temps plein. Si cela n'est pas possible, et si d'autres arrêts de travail sont envisagés, il faudra vraisemblablement vous orienter vers une solution différente comme une invalidité.

En pratique :

• Vous avez droit à un mi-temps thérapeutique si vous êtes salarié d'une entreprise, que vous soyez en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Seuls les vacataires n'y ont pas droit. Aucune condition d'ancienneté n'entre en compte.
• Vous devez vous trouver en arrêt maladie au moment de votre demande.
• Votre néphrologue établit un dossier qui doit justifier de la nécessité d'un emploi à temps partiel, dans le cadre de votre pathologie rénale.

Ensuite, contactez le médecin du travail du service dont vous dépendez, avec le certificat de votre médecin et votre demande de mi-temps. C'est ce médecin qui est chargé de donner un avis et de voir quelles sont les possibilités d'aménagement du temps de travail avec votre employeur.
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Il ne peut donc pas révéler le diagnostic de votre état de santé à votre employeur. Il doit simplement lui signifier que votre demande de mi-temps thérapeutique entre dans le cadre des 30 Affections Longue Durée retenues par le Code de la Sécurité Sociale.

Parallèlement, vous devez adresser une demande au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez. Ce médecin se mettra en rapport avec votre service de médecine du travail. Il est possible que la CPAM vous convoque pour un examen de contrôle avant de statuer.
Aucun accord n'est possible sans l'avis favorable du médecin du travail et du médecin de la Sécurité Sociale.

Votre employeur peut toujours refuser votre demande de temps partiel. Les employeurs n'ont aucune obligation légale à accepter de temps partiel thérapeutique. Il peut toujours invoquer des raisons économiques liées au fonctionnement du service auquel vous appartenez, la nécessité de devoir pallier l'augmentation de la charge de travail du fait de votre temps partiel.
Dans ce cas, vous devez tenter tout d'abord de trouver un accord avec votre direction, en mettant notamment en avant votre attachement à votre entreprise et l'importance qu'a pour vous le fait de garder une activité professionnelle correspondant à vos qualifications.

Si vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez prolonger votre arrêt de travail à temps complet.

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Les personnes dialysées salariées peuvent effectuer leur traitement sur leur temps de travail. Les modalités sont différentes pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires.

• Vous êtes salarié du privé
• Vous êtes fonctionnaire

Vous êtes salarié du privé

On parle dans ce cas d'indemnité compensatrice de la perte de salaire, versée par la caisse d'assurance maladie. Celle-ci est égale à la perte de salaire effective sans pouvoir
dépasser la limite du plafond de l'indemnité journalière maladie.

A noter que l'indemnisation compensatrice de la perte de salaire peut aussi être obtenue en cas de traitement par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle du travail.

Dans tous les cas, le principe est le même que pour le mi-temps thérapeutique, sauf que la demande ne passe pas par le contrôle médical de la CPAM. C'est une démarche administrative. Il faut d'abord négocier cette réorganisation du temps de travail avec l'employeur qui autorise des absences "pour raisons médicales " qu'il ne rémunère pas puisque la sécurité sociale verse un complément de salaire.

Vous devrez envoyer chaque mois à la CPAM un relevé des séances de dialyses ainsi qu'une attestation de salaire remplie par l'employeur (formulaire 56).

Vous êtes fonctionnaire

Dans ce cas, on parle de congé longue maladie fractionné pour les fonctionnaires : c'est le même principe que l'indemnité compensatrice pour perte de salaire.

Le fonctionnaire effectue sa demande de mise en congé longue maladie qui comporte :

• une lettre du médecin, indiquant les éléments médicaux et la durée du congé demandé, sous pli confidentiel
• une lettre administrative du médecin indiquant la demande de mise en congé en indiquant la durée
• une lettre du fonctionnaire demandant sa mise en congé en indiquant la durée

Ces documents sont transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Un conseil : Envoyez directement la lettre médicale sous pli confidentiel au médecin du Comité Médical, afin de garantir le secret médical.

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Dans le cadre de la loi sur la réduction du temps travail (les 35 heures), une disposition prévoit que tout salarié atteint d’une maladie grave est en droit d’obtenir des autorisations d’absences pour se soigner.

L'insuffisance rénale chronique, qu'elle soit au stade pré-terminal ou traitée par dialyse ou par transplantation entre évidemment dans ce cadre.

Pour en bénéficier, il faut avertir votre employeur par l’envoi d’un certificat médical.

Si vous interrompez votre activité salariée pour effectuer un déplacement pour raisons de soins médicaux, vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatrice de perte de salaire (comme c'est le cas pour les séances de dialyse, voir chapitre précédent)
Pour la percevoir, il faut joindre une attestation de l’employeur précisant le montant de la perte de salaire occasionnée par le déplacement.

Attention cependant, la loi parle de "se soigner", et non de suivi. Votre employeur peut donc refuser de vous délivrer cette autorisation dans le cadre de votre suivi post greffe par exemple. Dans ce cas l'indemnisation pour perte de salaire ne pourra malheureusement pas être perçue dans l'état actuel de la législation...

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Si vous dialysez à domicile, c'est évidement une solution qui vous permet de travailler normalement. Certains centres offrent également ce choix, en priorité aux personnes exerçant une activité professionnelle. Cependant, les séances commencent en règle générale plutôt en fin d'après midi, rarement après 18h...

Il faut tout de même souligner que ce choix " ajoute " le temps de dialyse au temps de travail, souvent au détriment de la vie de famille et des loisirs... Bien peser le pour et le contre avant de prendre une décision !

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L'invalidité a pour objectif d'apporter une aide financière (la pension d'invalidité) aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins 2/3 de leurs capacités de travail.

En pratique, elle peut être une solution pour vous permettre de continuer à travailler malgré les difficultés liées à votre état de santé.

Ne pas confondre l'état d'invalidité décrété par la sécurité sociale et la carte d'invalidité attribuée par la Cotorep !

L'état d'invalidité est décrété par la sécurité sociale et donne lieu à une pension. La carte d'invalidité est attribuée par la COTOREP et donne droit à des avantages en terme d'imposition, de transport.

• Les conditions d'obtention
• La procédure
• Les différentes catégories d'invalidité et les pensions correspondantes
• Etre à l'invalidité et exercer une activité salariée ou non salariée

Les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité

Pour bénéficier d'une mise en invalidité, vous devez remplir des conditions d'âge, d'ordre médical et d'ouverture de droits.

• Vous devez être âgé de moins de 60 ans.
  
  

• Vous devez avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

• Vous devez également justifier, au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité :

  • d'avoir travaillé au moins 800 heures (dont 200 heures au cours des 3 premiers mois)
• ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (dont 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
  
  
• Vous devez présenter une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.
  A noter que l'état d'invalidité est apprécié :
  
  - soit à l'expiration de la période maximale pendant laquelle l'assuré peut percevoir des indemnités journalières maladie (3 ans au maximum) ;
  - soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de ce délai ;
  - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité peut être accordée immédiatement, sans que des indemnités journalières maladie n’aient été versées antérieurement.

  La procédure

Votre mise en invalidité peut être proposée par votre Caisse d’assurance maladie. Mais vous pouvez aussi prendre vous même l’initiative de demander une pension d’invalidité.

Votre Caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle vous a notifié sa décision de procéder à votre mise en invalidité, ou à compter de la date à laquelle vous lui avez adressé votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier sa décision d’attribution ou de refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

A noter :

• la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise la catégorie et le montant de la pension d’invalidité attribuée
• la pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée ou suspendue
• le refus d’attribution d’une pension d’invalidité peut être contesté par l’assuré ; la notification du refus d’attribution précise les voies de recours
• un défaut de réponse de la Caisse d’assurance maladie, dans ce délai de 2 mois, équivaut à un rejet et ouvre également un droit de recours à l’assuré.

Les différentes catégories d'invalidité

La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen, déterminé à partir des salaires des 10 meilleures années d’activité, et en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle a été classé l’assuré.

• Pension d’invalidité de 1e catégorie
  Si vous êtes capable d’exercer une activité rémunérée, vous êtes classé en 1e catégorie.
  La pension d’invalidité de 1e catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité.
  * salaires soumis à cotisations.
  Montant minimum de la pension d'invalidité de 1e catégorie (au 1er janvier 2004) : 241,52 € par mois.
  Montant maximum de la pension d'invalidité de 1e catégorie (au 1er janvier 2004) : 742,80 € par mois.
  
• Pension d’invalidité de 2e catégorie
  Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
  La pension d’invalidité de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité.
  * salaires soumis à cotisations.
  Montant minimum de la pension d'invalidité de 2e catégorie (au 1er janvier 2004) : 241,52 € par mois.
  Montant maximum de la pension d'invalidité de 2e catégorie (au 1er janvier 2004) :
  1 238,00 € par mois.
• Pension d’invalidité de 3e catégorie
  Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, et si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous êtes classé en 3e catégorie.
  La pension d’invalidité de 3e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) des 10 meilleures années d’activité, plus une majoration forfaitaire pour tierce personne.
  * salaires soumis à cotisations.
  Montant de la majoration forfaitaire pour tierce personne (au 1er janvier 2004) : 945,87 € par mois.
  Montant minimum de la pension d'invalidité de 3e catégorie (au 1er janvier 2004) :
  241,52 € par mois + 945,87 € par mois.
  Montant maximum de la pension d’invalidité de 3e catégorie (au 1er janvier 2004) :
  1 238,00 € par mois + 945,87 € par mois.

A noter :

• Les pensions d’invalidité sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
• Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où elles sont payées à terme à échoir).
• Prélèvements sociaux sur la pension d'invalidité :
  Le montant de la pension d'invalidité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
• la CSG est prélevée au taux de 3,8 %, si vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu
• vous êtes exonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation
• vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si votre pension d'invalidité est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité
• vous êtes exonéré de CSG et de CRDS si vous ne résidez pas fiscalement en France.
• La CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la majoration pour tierce personne
• Les pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu ; en revanche la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
  

  Etre à l'invalidité et exercer une activité salariée ou non salariée

Il est possible de cumuler une pension d'invalidité (quelle que soit la catégorie d'invalidité) avec une rémunération provenant d'une activité salariée ou non salariée, dans une certaine limite.

1- Pour l'exercice d'une activité salariée

Cette limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel moyen revalorisé perçu au cours de la dernière année civile qui précède l'année de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Ce salaire brut n'est pas limité au plafond de la sécurité sociale Le salaire de référence ainsi obtenu est comparé au montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires brut perçus au cours de deux trimestres consécutifs. A l'expiration de cette période, en cas de dépassement, le versement de la pension d'invalidité est suspendu ; dans le cas contraire, la pension est réduite à due concurrence.

2- Pour l'exercice d'une activité non salariée

Le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non salariés perçus au cours d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant. Au 1er janvier 2004, le plafond est de 5 724 € pour une personne seule et 7 925 € pour un ménage.

Sachez que :

• le plafond prévu pour un ménage est retenu si l'invalide est marié ou vit maritalement ;
• les ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
• Lorsque l'assuré cesse de se trouver dans une situation de cumul, il perçoit à nouveau la totalité de sa pension.

En pratique, chaque trimestre, un questionnaire est adressé au pensionné qui fait connaître ainsi à l'organisme débiteur de la pension le montant de ses revenus salariés ou non salariés. Concernant les revenus non salariés, une vérification est faite lorsque le montant des ressources déclarées au fisc est connu.

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Il peut arriver qu'un salarié entre conflit avec son employeur pour des motifs relatifs à sa santé... La première chose à savoir est qu'en aucun cas l'employeur ne peut reconnaître un salarié inapte pour motifs médicaux. La loi vous protège donc la personne contre toute discrimination liée à votre état de santé.

Toutefois en l'état actuel de la jurisprudence, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement si deux hypothèses se présentent :

• en situation de maladie prolongée, l'absence du salarié cause une gêne réelle dans la marche du service
• le salarié est sujet à des absences répétées pour des raisons médicales et la gêne occasionnée justifie son remplacement définitif

Mais la menace de licenciement n'est pas la seule raison possible d'un conflit. Dans tous les cas, plutôt que tout de suite en venir aux "grands moyens", il vaut mieux commencer par essayer de régler le problème en interne. Voici quelques pistes que vous pouvez solliciter pour tenter de règler le problème :

• Pour conjuguer votre vie professionnelle et votre état de santé, le médecin du travail reste votre interlocuteur privilégié car il connaît chaque poste de travail de l'entreprise ou de l'administration et recherche les aptitudes médicales au travail. Il est un allié précieux pour entreprendre une réorganisation du travail.
• L'assistant(e) social(e) de votre société
  peut éventuellement vous conseiller et intervenir en votre faveur.
• Les représentants du personnel
  Délégués du personnel ou délégués syndicaux, ces salariés défendent vos droits au sein de l'entreprise. En principe, il vaut mieux prendre conseil auprès d'eux avant d'ébaucher toute démarche avec des intervenants extérieurs. Il est possible que ce conflit se règle à l'interne, plus amicalement, donc plus sereinement pour vous.
• Les associations
  Pensez à toutes les associations qui peuvent connaître et défendre vos droits, et surtout vous conseiller. Par exemple la FNAIR connaît bien le droit concernant le handicap lié à l'IRC… Il existe également des associations spécialisées dans les conflits avec l'employeur. Renseignez-vous au niveau local.
• L'inspecteur du travail
  Vous pouvez aller le rencontrer lors de ses permanences, et il viendra éventuellement faire une visite à l'entreprise en cas de problème. Il peut contraindre l'employeur à vous accorder vos droits. Le cas échéant, il peut vous aider à attaquer aux Prud'hommes votre employeur.
• Le Conseil des Prud'hommes
  On y a recours lorsque l'on décide de faire un procès à son employeur. Si le tribunal vous donne raison, vous pouvez obtenir un retour à votre poste, des dommages et intérêts… mais, comme tout procès, ce sera long et laborieux. La jurisprudence montre que même s’il est donné raison au salarié, la réintégration dans l’entreprise est exceptionnelle. Par contre, l’employeur peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.
  

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Les personnes qui doivent interrompre prématurément leur carrière professionnelle à cause de leur insuffisance rénale se posent souvent le problème du maintien des ressources.

Les différents régimes de protection sociale permettent au mieux de percevoir 50 % du salaire, souvent bien moins... (la pension d’invalidité étant limitée à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale, plus le salaire est élevé plus la différence entre la pension et le salaire est grande).

Les personnes qui ont souscrit des garanties « Incapacité de travail » (soit par l’entreprise, soit à titre individuel) peuvent maintenir leurs ressources car la compagnie d’assurance complète le montant de indemnités journalières ou de la pension d’invalidité, généralement à hauteur d'un pourcentage important du salaire précédant l’arrêt de travail.

Il est donc judicieux de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous pouvez bénéficier (par le biais de votre entreprise par exemple...) et éventuellement le compléter par des garanties souscrites à titre individuel.

Situations particulières :
Un salarié en cours d’indemnisation au titre du régime de prévoyance de son entreprise ne perd pas cet avantage s’il est licencié. Il continuera à percevoir, si son état le justifie, les indemnités journalières complémentaires, puis éventuellement la rente d’invalidité complémentaire, à condition qu’il n’y ait pas d’interruption entre les deux types de prestation.

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Pour l'obtenir, vous devez retirer auprès du service social ou de la mairie un dossier de demande de reconnaissance de travailleur handicapé à adresser à la COTOREP de votre département (cette démarche peut être faite en même temps que la demande de carte d'invalidité). La reconnaissance est temporaire (souvent 5 ans) car elle estime un niveau de handicap à un moment donné, par rapport à un travail précis.

Selon la gravité du handicap, une de ces trois catégories pourra vous être attribuée :

• catégorie A - handicap léger ou temporaire. Le handicap permet d'escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans
• catégorie B - handicap modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle
• catégorie C - handicap professionnel grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail

A noter qu'en règle générale, les personnes dialysées obtiennent une catégorie B et les greffés une catégorie A...

La Cotorep peut également décider de l'orientation :

• soit vers le milieu ordinaire de travail
• soit vers une formation professionnelle
• soit vers une structure de travail protégé (atelier protégé, centre d'aide par le travail, centre de distribution de travail à domicile)
  

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Ce statut peut vous apporter une aide dans le cadre d'une recherche d'emploi :

Il vous permet de vous inscrire dans des organismes spécialisés qui préparent à l'emploi, aident dans les recherches, et font un suivi dans l'entreprise si nécessaire.

Il existe dans toute la France des organismes publics ou privés, spécialisés dans l'aide à la recherche d'emploi pour personnes en difficulté : les structures Cap Emploi. Dans l'ensemble, l'accueil y est plus personnalisé et mieux adapté. Les professionnels de l'insertion sont sensibilisés aux problèmes du handicap en général et connaissent les lois et les dispositions particulières réservées aux personnes handicapées. Souvent, ils assurent les premiers contacts entre l'entreprise et la personne en recherche d'emploi. Dans ce cas, la personne n'a pas à parler de sa maladie car l'employeur est déjà informé.

L'accès à tous ces organismes est, bien entendu, gratuit. La seule condition est d'avoir la reconnaissance de travailleur handicapé fournie par la COTOREP. Il suffit souvent de prendre rendez-vous par téléphone pour un premier contact.

Au stade de l’embauche, ce statut présente peu d’avantages :

• Il permet de postuler aux emplois réservés de l’administration et de faciliter l’accès aux emplois du secteur privé pour les entreprises de plus de 20 salariés. Malheureusement dans la pratique, les emplois réservés dans la fonction publique sont quasi inexistants et les délais considérables.
• Avec la loi du 10 juillet 1987, qui incite les entreprises à embaucher des personnes handicapées, tous les employeurs occupant plus de 20 salariés doivent : soit embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise, soit donner du travail en sous-traitance à des ateliers protégés, soit, enfin, verser une "contribution" à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés).
• Par ailleurs, dans le cas d'une embauche d'une personne reconnue travailleur handicapé pour un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (allant de 12 à 24 mois), l'AGEFIPH verse au salarié une prime de 800 € (une seule fois dans sa vie) et à son employeur une prime de 1600 €, à la fin du premier mois entier suivant l'embauche. Pour bénéficier de cette prime, le salarié et l'employeur doivent faire une demande conjointe. Cependant, les mesures incitatives à l’embauche semblent avoir peu d’effet et lorsqu’un employeur embauche un travailleur handicapé c’est le plus souvent pour un poste non qualifié, payé au S.M.I.C. est sans possibilité d’évolution.
• Avec les dispositifs mis en place par l'Etat en faveur des personnes en difficulté, les personnes reconnues travailleur handicapé, sont prioritaires pour bénéficier de certaines mesures. C'est le cas notamment pour bénéficier d'un Contrat Emploi Solidarité (CES) ou d'un Contrat Initiative Emploi (CIE), contrats intéressants financièrement pour l'employeur.

Par contre, si l’embauche a été réalisée sous le statut de travailleur handicapé, vous bénéficierez de mesures de protection plus importantes :

• La jurisprudence montre que les tribunaux ont été plus souvent favorables aux salariés lorsque des employeurs ont voulu licencier des personnes, qui avaient été embauchées en toute connaissance de cause, pour des arrêts maladies fréquents ou des inadaptations au poste.
• Par ailleurs, le délai de préavis en cas de licenciement pour motif économique est plus important si vous bénéficiez du statut de travailleur handicapé (préavis doublé dans la limite de 3 mois sauf convention collective plus favorable).
• Enfin, ce statut est un des critères pour fixer l’ordre de priorité des licenciements dans le cadre du licenciement économique.

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Depuis la réforme des retraites de 2004, les personnes qui bénéficient de la carte d'invalidité peuvent dans certains cas prendre leur retraite avant 60 ans.

Cette faculté est offerte aux salariés (y compris agricoles), aux artisans et commerçants et aux exploitants agricoles. La mesure n'est applicable qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.

Certaines conditions sont à remplir :

• Au moins 80 % d'incapacité permanente
• Un minimum de trimestre de cotisations
La durée d'assurance doit comporter un minimum de trimestres de cotisations acquittées par le travailleur lui-même.
Ainsi :

avec une durée d'assurance, tous régimes confondus, au moins égale à 120 trimestres dont 100 effectivement cotisés, vous pouvez partir à la retraite dès 55 ans

• avec 110 trimestres dont 90 cotisés : à 56 ans
• avec 100 trimestres dont 80 cotisés : à 57 ans
• avec 90 trimestres dont 70 cotisés : à 58 ans
• avec 80 trimestres dont 60 cotisés : à 59 ans

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Cette loi est encore "en devenir", en attendant plus de visibilité sur ce qu'elle apportera concrétement aux personnes insuffisantes rénales, voici les objectifs qui sont annoncés pour faciliter l'insertion professionnelle :

• Conforter la loi de 1987 en maintenant le quota des 6% et la modulation de la contribution en fonction de l'effort réel de l'entreprise.
• Augmenter la contribution à l'Agefiph portée à 1500 fois le SMIC horaire en cas de non respect de l'obligation d'emploi
• Mobiliser les partenaires sociaux en leur demandant de prendre en compte dans la négociation collective la question de l'emploi des personnes handicapées.
• R éaffirmer le principe général de non discrimination en transposant la directive européenne du 27 novemb e 2000 qui prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de procéder à des " aménagements raisonnables " favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
• Inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées et tout particulièrement celles qui ne font aucun effort. Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées, chômeurs de longue durée ou jeunes en formation professionnelle, bénéficieront d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort consenti.
• Favoriser le recrutement des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques avec la mise en place d'un fonds unique pour l'insertion professionnelle
• Valoriser le travail en milieu protégé pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire et prévoir des passerelles entre les milieux de travail protégé et ordinaire. La loi de 1957 a officiellement crée ce que l'on appelait alors les ateliers protégés. Ils sont maintenant «entreprise de travail adapté» (ETA), structure d'insertion par l'économique. Ils sont conçus comme une entreprise, à la différence des Centres d'Aide par le Travail (CAT). "
• Modifier le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, c'est à dire le mode de calcul «un pour un» en alignement avec le mode de calcul dans le service public
• Donner la possibilité de cumuler l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) avec des revenus tirés d'une activité professionnelle
• Moderniser le statut des travailleurs handicapés en CAT, notamment le contrat de soutien et d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé (rien n'existe pour eux à l'heure actuelle).
  

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• Vos droits à l'assurance maladie
• La carte d'invalidité & la COTOREP
• Vos droits au quotidien