Les
insuffisants rénaux actifs, ou qui souhaitent le devenir,
rencontrent souvent des difficultés importantes, que
ce soit pour l'accès ou le maintien dans un emploi.
Pourtant, des solutions existent... A condition d'en être
informé !
Avertissement : ce qui suit est issu d'un travail de recherche "amateur",
afin de tenter de répondre aux nombreuses questions
d'ordre social posées sur le site ou sur le forum...
Je n'ai aucune formation d'assistante sociale, j'ai juste
tenté d'approfondir mes connaissances en la matière
et de les partager au mieux. Suggestions, remarques et critiques
bienvenues ! Yvanie
Une source d'informations précieuse
Télécharger la seconde édition du guide ""L'insertion professionnelle des personnes touchées par une pathologie chronique évolutive" :
Etre embauché malgré l'insuffisance
rénale...
La théorie : En aucun cas votre insuffisance rénale,
quel qu'en soit le stade et le mode de traitement, ne peut
être un obstacle à l'embauche.
(Loi
du 12 juillet 1990 intégrée sous l'article L
122-45 du Code du Travail.)
L'employeur
ne peut poser de questions relatives à l'état
de santé et plus généralement, il n'a
pas à poser de questions qui ne sont pas en lien avec
le poste à pourvoir.
Seul
le médecin du travail, qui est soumis au secret professionnel,
décide de votre aptitude ou de votre inaptitude.
Et maintenant, la pratique...
Malheureusement,
si les textes sont favorables, en réalité on
ne peut quasiment jamais les invoquer.
En effet, l’embauche s’effectue au cours d’entretiens
et il n’est jamais possible, du fait de l’absence
de preuves, de prouver que la personne chargée du recrutement
a invoqué l’état de santé pour refuser
le poste.
C’est « l’image » de la maladie qui
explique les réticences des employeurs. Elles sont
dues aux craintes que vous n'ayez des arrêts maladie
fréquents, que vous ne nécessitiez des aménagements
de poste ou encore que vous soyez moins performant...
Compte
tenu de l’ambiguïté des textes (un employeur
n’a pas à justifier les raisons d’un refus
d’embauche), mon conseil est d'être extrêmement
prudent et de n'informer votre futur employeur potentiel de
votre insuffisance rénale que si c'est indispensable.
Il
est de plus en plus fréquent d’avoir à
remplir un questionnaire lorsqu’on se présente
pour un emploi. Ces questionnaires, outre des questions administratives,
comportent parfois des questions d’ordre médical.
Nul n’est tenu de répondre à ce type de
questions. Toutes les informations médicales doivent
être transmises, sous
pli cacheté, à l’attention d’un médecin
et ne doivent pas pouvoir être lues par le personnel
administratif qui n’est pas soumis au secret professionnel.
Ces conseils sont parfois difficiles à appliquer car
il n’est pas toujours possible de rester neutre et dans
certains cas refuser de répondre, c’est alerter
la personne chargée du recrutement, que l’on souhaite
cacher quelque chose. L’effet est
évidemment désastreux.
Si de telles questions sont posées dans un dossier
d’embauche, vous n’êtes pas tenu de déclarer
ce qui peut vous être préjudiciable et vous pouvez
même altérer la vérité si celle-ci
revient à donner des informations concernant votre
vie privée et votre état de santé.
Les
employeurs demandent fréquemment une copie de l’attestation
d’affiliation à la sécurité sociale.
Cette pratique est illégale. Vous devez simplement
transmettre le numéro d’immatriculation figurant
sur cette attestation et le numéro du centre de rattachement.
Vous avez également la possibilité de réclamer
à votre Caisse d’Assurance Maladie un double
de l'attestation carte vitale ne comportant que
les mentions utiles.
Lors de votre embauche, vous devrez rencontrer le médecin
du travail. Celui-ci doit s'assurer que vous êtes apte
au poste de travail envisagé.
Si
votre insuffisance rénale n'est pas au stade terminal
(c'est à dire si vous n'êtes pas traité
par dialyse ou par transplantation), rien ne vous oblige la
déclarer à la médecine du travail. Cette
décision vous appartient. A priori, une analyse sanguine
ne fait pas partie d'une visite médicale d'embauche
"type"...
En
revanche, si vous êtes dialysé ou transplanté,
c'est souhaitable voire nécessaire, pour obtenir des
aménagements du temps ou de la durée du travail
qui peuvent être imposés par vos traitements.
Vous
êtes salarié, en cas d'arrêt de travail,
qu'il soit lié ou non à l'IRC, le médecin
en établit la prescription et indique la durée
probable de l'interruption.
Dans
les quarante-huit heures, vous devez en avertir, d'une part,
votre employeur (vous lui adressez le feuillet n°3), d'autre
part, votre Caisse de Sécurité Sociale.
Durant
l'arrêt, vous ne devez pas quitter la circonscription
de la Caisse, sauf autorisation médicale et autorisation
de ladite Caisse.
En
cas d'hospitalisation, les bulletins de situation remplacent
l'avis d'arrêt de travail : un exemplaire sera envoyé
à votre employeur, un autre à votre Caisse de
Sécurité Sociale.
Dans le cadre de votre insuffisance rénale, qui est
reconnue comme affection de longue durée par l'assurance
maladie (voir la rubrique Insuffisance
rénale chronique & assurance maladie)
Les modes de fonctionnement des arrêts de travail dépendent
de votre statut :
Si
vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus
sont inférieurs à 6 mois, vous aurez
droit au versement des indemnités journalières
correspondant à la moitié du salaire journalier
de base, si les conditions d'attribution sont remplies.
Si
vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus
entrant dans le cadre de votre affection de longue durée
sont compris entre 6 et 36 mois, vous continuerez
à recevoir le versement d'indemnités journalières
jusqu'à 36 mois (demi salaire de base). Pour cela,
vous devez être immatriculé depuis au moins
douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenu
l'arrêt de travail.
Si
l'arrêt de travail dépasse les 36 mois,
plusieurs solutions sont envisageables : reprise
du travail à mi-temps ou à temps partiel,
reprise du travail à plein temps, mise
en invalidité si vous avez moins de 60 ans
et si votre capacité de travail est réduite
d'au moins deux tiers, retraite anticipée
si vous avez plus de 60 ans, au titre de l'inaptitude au
travail.
Les
indemnités journalières peuvent vous être
versées pendant une nouvelle période de trois
ans s'il y a une reprise de travail d'au moins un an.
Vous
êtes travailleur indépendant ou exercez une profession
libérale
En tant que travailleur non salarié, vous ne bénéficiez
pas d'indemnisation dans le cadre d'un arrêt de travail
pour raison de santé, sauf si vous êtes affilié
à une assurance complémentaire privée.
Vous
êtes fonctionnaire
Dans
le cas de l'insuffisance rénale (maladie à
caractère invalidant et de gravité confirmée
nécessitant des soins et des traitements prolongés),
vous pouvez demander un congé longue maladie.
L'obtention de ce congé, d'une durée de trois
ans, sera contrôlé par un Comité Médical
et obtenu sur avis d'un médecin expert.
Votre salaire sera intégralement maintenu la première
année mais réduit de moitié les deux
années suivantes.
Le supplément familial et l'indemnité de résidence
sont maintenus.
Vous conserverez votre poste et votre résidence de
fonction
Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé,
vous devrez avoir repris vos fonctions durant une année.
Si entre deux périodes de congés de longue maladie,
la durée de reprise de l'activité a été
inférieure à un an, l'agent a droit à
3 ans de congés de longue maladie par période
de 4 ans.
Vous êtes contractuel de la fonction publique
Les conditions et les procédures de l'arrêt de
travail sont les mêmes que pour les fonctionnaires.
Le congé accordé est appelé "congé
de grave maladie".
Conditions d'obtention : vous devez justifier de 3 années
de service au minimum et d'une activité professionnelle
d'au moins 31h30 par mois.
Vous recevez intégralement votre salaire les 6 premiers
mois et à demi salaire les 30 mois suivants.
Si vous pouvez reprendre votre travail pendant au moins 1 an,
vos droits aux congés sont intégralement rétablis.
Si vous ne pouvez par reprendre votre travail à l'issue
des 3 ans de congés, vous pouvez avoir recours à
une année de "disponibilité"
sans salaire, ce qui vous permettra de conserver l'accès
à votre emploi. Cependant, le médecin conseil
pourra décider de vous mettre en invalidité au terme des 3 ans de congés de "grave maladie".
Vous êtes demandeur d'emploi
Vos droits ASSEDIC sont suspendus et vous entrez dans le système
des indemnités journalières, calculées
en fonction de vos périodes salariées, sauf
pour les demandeurs d'emploi en fin de droits qui conservent
le maintien de leurs prestations ASSEDIC.
Les périodes indemnisées au titre des arrêts
de travail valident les droits à la retraite - il faut
donc penser à conserver les décomptes correspondants.
Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
La reprise du travail à temps partiel est communément appelée mi-temps thérapeutique. Aucune disposition réglementaire ne fixe les modalités d'application dans l'entreprise d'une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Votre médecin traitant fixe le pourcentage d'activité (par exemple : une reprise à 40 % par semaine). Mais c'est vous et votre employeur qui déterminez la répartition de ces heures de travail dans la semaine.
Cette reprise du travail à temps partiel doit :
être prescrite par votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit le(s) arrêt(s) antérieur(s) ;
être justifiée médicalement et reconnue comme favorisant l'amélioration de votre état de santé ;
avoir reçu l'accord du service médical de l'Assurance Maladie ;
être impérativement précédée d'un arrêt de travail à temps complet.
En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, votre perte de salaire peut être indemnisée par l'Assurance Maladie, en tout ou partie, sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le
mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée de trois mois, et peut être renouvelé
trois fois. Au terme d'une année, vous devez pouvoir
reprendre une activité professionnelle à temps
plein. Si cela n'est pas possible, et si d'autres arrêts
de travail sont envisagés, il faudra vraisemblablement
vous orienter vers une solution différente comme une invalidité.
En
pratique :
Vous
avez droit à un temps-partiel thérapeutique si
vous êtes salarié d'une entreprise,
que vous soyez en contrat à durée déterminée
ou indéterminée. Seuls les vacataires n'y
ont pas droit. Aucune condition d'ancienneté n'entre
en compte.
Vous
devez vous trouver en arrêt maladie au moment
de votre demande.
Votre
néphrologue établit un dossier qui doit
justifier de la nécessité d'un emploi à
temps partiel, dans le cadre de votre pathologie rénale.
Ensuite,
contactez le médecin du travail du service dont vous
dépendez, avec le certificat de votre médecin
et votre demande de mi-temps. C'est ce médecin qui
est chargé de donner un avis et de voir quelles sont
les possibilités d'aménagement du temps de travail
avec votre employeur.
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.
Il ne peut donc pas révéler le diagnostic de
votre état de santé à votre employeur.
Il doit simplement lui signifier que votre demande de mi-temps
thérapeutique entre dans le cadre des 30 Affections
Longue Durée retenues par le Code de la Sécurité
Sociale.
Parallèlement,
vous devez adresser une demande au médecin conseil
de la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez.
Ce médecin se mettra en rapport avec votre service
de médecine du travail. Il est possible que la CPAM
vous convoque pour un examen de contrôle avant de statuer.
Aucun accord n'est possible sans l'avis favorable du médecin
du travail et du médecin de la Sécurité
Sociale.
Votre
employeur peut toujours refuser votre demande de temps partiel.
Les employeurs n'ont aucune obligation légale à
accepter de temps partiel thérapeutique. Il peut toujours
invoquer des raisons économiques liées au fonctionnement
du service auquel vous appartenez, la nécessité
de devoir pallier l'augmentation de la charge de travail du
fait de votre temps partiel.
Dans ce cas, vous devez tenter tout d'abord de trouver un
accord avec votre direction, en mettant notamment en avant
votre attachement à votre entreprise et l'importance
qu'a pour vous le fait de garder une activité professionnelle
correspondant à vos qualifications.
Si
vos démarches n'aboutissent pas, vous pouvez prolonger
votre arrêt de travail à temps complet.
Les
personnes dialysées salariées peuvent effectuer
leur traitement sur leur temps de travail. Les modalités
sont différentes pour les salariés du privé
et pour les fonctionnaires.
On parle dans ce cas d'indemnité compensatrice de
la perte de salaire, versée par la caisse d'assurance
maladie. Celle-ci est égale à la perte de salaire
effective sans pouvoir
dépasser la limite du plafond de l'indemnité
journalière maladie.
A
noter que l'indemnisation compensatrice de la perte de salaire
peut aussi être obtenue en cas de traitement par dialyse
à domicile entraînant une interruption partielle
du travail.
Dans
tous les cas, le principe est le même que pour le mi-temps
thérapeutique, sauf que la demande ne passe pas par
le contrôle médical de la CPAM. C'est une démarche
administrative. Il faut d'abord négocier cette réorganisation
du temps de travail avec l'employeur qui autorise des absences
"pour raisons médicales " qu'il ne rémunère
pas puisque la sécurité sociale verse un complément
de salaire.
Vous
devrez envoyer chaque mois à la CPAM un relevé
des séances de dialyses ainsi qu'une attestation de
salaire remplie par l'employeur.
Vous
êtes fonctionnaire
Dans
ce cas, on parle de congé longue maladie fractionné
pour les fonctionnaires : c'est le même principe
que l'indemnité compensatrice pour perte de salaire.
Le
fonctionnaire effectue sa demande de mise en congé
longue maladie qui comporte :
une
lettre du médecin, indiquant les éléments
médicaux et la durée du congé demandé,
sous pli confidentiel
une lettre administrative du médecin indiquant la
demande de mise en congé en indiquant la durée
une
lettre du fonctionnaire demandant sa mise en congé
en indiquant la durée
Ces
documents sont transmis à la Direction des Ressources
Humaines.
Un
conseil : Envoyez directement la lettre médicale sous
pli confidentiel au médecin du Comité Médical,
afin de garantir le secret médical.
Dans
le cadre de la loi sur la réduction du temps travail
(les 35 heures), une disposition prévoit que tout
salarié atteint d’une maladie grave est en droit
d’obtenir des autorisations d’absences pour se soigner.
L'insuffisance
rénale chronique, qu'elle soit au stade pré-terminal
ou traitée par dialyse ou par transplantation entre
évidemment dans ce cadre.
Pour
en bénéficier, il faut avertir votre employeur
par l’envoi d’un certificat médical.
Si
vous interrompez votre activité salariée pour
effectuer un déplacement pour raisons de soins médicaux,
vous pouvez bénéficier d’une indemnité
compensatrice de perte de salaire (comme c'est le cas
pour les séances de dialyse, voir
chapitre précédent)
Pour la percevoir, il faut joindre une attestation de l’employeur
précisant le montant de la perte de salaire occasionnée
par le déplacement.
Attention
cependant, la loi parle de "se soigner", et non
de suivi. Votre employeur peut donc refuser de vous délivrer
cette autorisation dans le cadre de votre suivi post greffe
par exemple. Dans ce cas l'indemnisation pour perte de salaire
ne pourra malheureusement pas être perçue dans
l'état actuel de la législation...
Si
vous dialysez à domicile, c'est évidement une
solution qui vous permet de travailler normalement. Certains
centres offrent également ce choix, en priorité
aux personnes exerçant une activité professionnelle.
Cependant, les séances commencent en règle générale
plutôt en fin d'après midi, rarement après
18h...
Il
faut tout de même souligner que ce choix " ajoute
" le temps de dialyse au temps de travail, souvent au
détriment de la vie de famille et des loisirs... Bien
peser le pour et le contre avant de prendre une décision
!
L'invalidité
a pour objectif d'apporter une aide financière (la
pension d'invalidité) aux travailleurs âgés
de moins de 60 ans qui ont perdu au moins 2/3 de leurs capacités
de travail.
En
pratique, elle peut être une solution pour vous permettre
de continuer à travailler malgré les difficultés
liées à votre état de santé.
Ne
pas confondre l'état d'invalidité décrété
par la sécurité sociale et la carte
d'invalidité attribuée par la Cotorep !
L'état
d'invalidité est décrété
par la sécurité sociale et donne lieu à
une pension. La carte d'invalidité est attribuée
par la COTOREP et donne droit à des avantages en terme
d'imposition, de transport.
Les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité
Pour
bénéficier d'une mise en invalidité,
vous devez remplir des conditions d'âge, d'ordre médical
et d'ouverture de droits.
Vous
devez être âgé de moins de 60 ans.
Vous
devez avoir été immatriculé depuis
au moins 12 mois à la date de l'arrêt
de travail suivi d'invalidité, ou à la date
de la constatation de l'état d'invalidité
résultant de l'usure prématurée de
l'organisme.
Vous
devez également justifier, au cours des 12 mois
précédant l'interruption de travail ou la
constatation de l'état d'invalidité :
d'avoir
travaillé au moins 800 heures (dont 200
heures au cours des 3 premiers mois)
ou
d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal
à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (dont
1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 premiers
mois).
Vous
devez présenter une invalidité réduisant
d'au moins 2/3 votre capacité de travail ou de gain.
A
noter que l'état d'invalidité est apprécié
:
- soit à l'expiration de la période maximale
pendant laquelle l'assuré peut percevoir des indemnités
journalières maladie (3 ans au maximum) ;
- soit après stabilisation de son état intervenue
avant l'expiration de ce délai ;
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité,
lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée
de l'organisme ; dans ce dernier cas, une pension d’invalidité
peut être accordée immédiatement, sans
que des indemnités journalières maladie n’aient
été versées antérieurement.
Votre
mise en invalidité peut être proposée
par votre Caisse d’assurance maladie. Mais vous pouvez
aussi prendre vous même l’initiative de demander
une pension d’invalidité.
Votre
Caisse d’assurance maladie dispose d’un délai
de 2 mois à compter de la date à laquelle elle
vous a notifié sa décision de procéder
à votre mise en invalidité, ou à compter
de la date à laquelle vous lui avez adressé
votre demande, pour instruire votre dossier et vous notifier
sa décision d’attribution ou de refus d’attribution
d’une pension d’invalidité.
A
noter :
la notification d’attribution d’une pension d’invalidité
précise la catégorie et le montant
de la pension d’invalidité attribuée
la pension d’invalidité est attribuée
à titre temporaire ; elle peut être
révisée ou suspendue
le refus d’attribution d’une pension d’invalidité
peut être contesté par l’assuré ; la notification du refus d’attribution précise
les voies de recours
un défaut de réponse de la Caisse d’assurance
maladie, dans ce délai de 2 mois, équivaut
à un rejet et ouvre également un droit de
recours à l’assuré.
Les
différentes catégories d'invalidité
La
pension d’invalidité est calculée sur la
base du salaire annuel moyen, déterminé à
partir des salaires des 10 meilleures années d’activité,
et en fonction de la catégorie d’invalidité
dans laquelle a été classé l’assuré.
Pension
d’invalidité de 1e catégorie
Si vous êtes capable d’exercer
une activité rémunérée,
vous êtes classé en 1e catégorie.
La
pension d’invalidité de 1e catégorie
est égale à 30 % du salaire annuel moyen,
calculé sur la base des salaires* (pris en compte
dans la limite du plafond annuel de la sécurité
sociale) des 10 meilleures années d’activité.
* salaires soumis à cotisations. Le montant minimum de cette pension est de 258,10 euros par mois.
Le montant maximum est de 831,90 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
Pension
d’invalidité de 2e catégorie
Si vous êtes incapable d'exercer une activité
professionnelle, vous êtes classé en 2e
catégorie.
La
pension d’invalidité de 2e catégorie
est égale à 50 % du salaire annuel moyen,
calculé sur la base des salaires* (pris en compte
dans la limite du plafond annuel de la sécurité
sociale) des 10 meilleures années d’activité.
* salaires soumis à cotisations. Le montant minimum de cette pension est de 258,10 euros par mois.
Le montant maximum est de 1386,50 euros par mois (montants au 1er janvier 2008).
Pension
d’invalidité de 3e catégorie
Si vous êtes incapable d'exercer une activité
professionnelle, et si vous êtes dans l'obligation
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne
pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous
êtes classé en 3e catégorie.
La
pension d’invalidité de 3e catégorie
est égale à 50 % du salaire annuel moyen,
calculé sur la base des salaires* (pris en compte
dans la limite du plafond annuel de la sécurité
sociale) des 10 meilleures années d’activité,
plus une majoration forfaitaire pour tierce personne.
* salaires soumis à cotisations. Le montant minimum de cette pension est de 1268,93 euros par mois : 258,10 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.
Le montant maximum est de 2397,33 euros par mois : 1386,50 euros + 1010,83 euros de majoration pour tierce personne.
A
noter :
Les
pensions d’invalidité sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Les
pensions d'invalidité sont payées mensuellement
à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où
elles sont payées à terme à échoir).
Prélèvements
sociaux sur la pension d'invalidité :
Le montant de la pension d'invalidité est réduit
de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la
CSG.
la
CSG est prélevée au taux de 3,8 %, si vous
n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu
vous êtes exonéré de CSG si vous n'êtes
redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe
d'habitation
vous êtes exonéré de CSG et de CRDS
si votre pension d'invalidité est complétée
par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial
d’invalidité
vous êtes exonéré de CSG et de CRDS
si vous ne résidez pas fiscalement en France.
La
CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la
majoration pour tierce personne
Les
pensions d'invalidité sont soumises à l'impôt
sur le revenu ; en revanche la majoration pour tierce personne
n'est pas imposable.
Etre à l'invalidité
et exercer une activité salariée ou non
salariée
Il
est possible de cumuler une pension d'invalidité (quelle
que soit la catégorie d'invalidité) avec une
rémunération provenant d'une activité
salariée ou non salariée, dans une certaine
limite.
1-
Pour l'exercice d'une activité salariée
Cette
limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel
moyen revalorisé perçu au cours de la dernière
année civile qui précède l'année
de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Ce
salaire brut n'est pas limité au plafond de la sécurité
sociale Le salaire de référence ainsi obtenu
est comparé au montant cumulé de la pension
d'invalidité et des salaires brut perçus au
cours de deux trimestres consécutifs. A
l'expiration de cette période, en cas de dépassement,
le versement de la pension d'invalidité est suspendu
; dans le cas contraire, la pension est réduite à
due concurrence.
2-
Pour l'exercice d'une activité non salariée
Le
montant cumulé de la pension d'invalidité et
des revenus non salariés perçus au cours d'un
trimestre est comparé à un plafond annuel de
ressources fixé par décret.
A
l'expiration de cette période, des modalités
particulières d'application déterminent la suspension
du versement de la pension ou bien, la réduction de
son montant.
Sachez que :
le
plafond prévu pour un ménage est retenu si
l'invalide est marié ou vit maritalement ;
les
ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
Lorsque
l'assuré cesse de se trouver dans une situation de
cumul, il perçoit à nouveau la totalité
de sa pension.
En
pratique, chaque trimestre, un questionnaire est adressé
au pensionné qui fait connaître ainsi à
l'organisme débiteur de la pension le montant de ses
revenus salariés ou non salariés. Concernant
les revenus non salariés, une vérification est
faite lorsque le montant des ressources déclarées
au fisc est connu.
Il
peut arriver qu'un salarié entre conflit avec son employeur
pour des motifs relatifs à sa santé... La première
chose à savoir est qu'en aucun cas l'employeur ne peut
reconnaître un salarié inapte pour motifs médicaux.
La loi vous protège donc la personne contre toute discrimination
liée à votre état de santé.
Toutefois
en l'état actuel de la jurisprudence, l'employeur est
fondé à prononcer le licenciement si deux hypothèses
se présentent :
•
en situation de maladie prolongée, l'absence du salarié
cause une gêne réelle dans la marche du service
• le salarié est sujet à des absences répétées
pour des raisons médicales et la gêne occasionnée
justifie son remplacement définitif
Mais
la menace de licenciement n'est pas la seule raison possible
d'un conflit. Dans tous les cas, plutôt
que tout de suite en venir aux "grands moyens",
il vaut mieux commencer par essayer de régler le problème
en interne. Voici quelques pistes que vous pouvez solliciter
pour tenter de règler le problème :
Pour
conjuguer votre vie professionnelle et votre état
de santé, le médecin du travail reste
votre interlocuteur privilégié car il connaît
chaque poste de travail de l'entreprise ou de l'administration
et recherche les aptitudes médicales au travail.
Il est un allié précieux pour entreprendre
une réorganisation du travail.
L'assistant(e)
social(e) de votre société
peut
éventuellement vous conseiller et intervenir en votre
faveur.
Les
représentants du personnel
Délégués
du personnel ou délégués syndicaux,
ces salariés défendent vos droits au sein
de l'entreprise. En principe, il vaut mieux prendre conseil
auprès d'eux avant d'ébaucher toute démarche
avec des intervenants extérieurs. Il est possible
que ce conflit se règle à l'interne, plus
amicalement, donc plus sereinement pour vous.
Les
associations
Pensez à toutes les associations qui peuvent connaître
et défendre vos droits, et surtout vous conseiller.
Il existe également des associations
spécialisées dans les conflits avec l'employeur.
Renseignez-vous au niveau local.
L'inspecteur
du travail
Vous pouvez aller le rencontrer lors de ses permanences,
et il viendra éventuellement faire une visite à
l'entreprise en cas de problème. Il peut contraindre
l'employeur à vous accorder vos droits. Le cas échéant,
il peut vous aider à attaquer aux Prud'hommes votre
employeur.
Le
Conseil des Prud'hommes
On y a recours lorsque l'on décide de faire un procès
à son employeur. Si le tribunal vous donne raison,
vous pouvez obtenir un retour à votre poste, des
dommages et intérêts… mais, comme tout
procès, ce sera long et laborieux. La
jurisprudence montre que même s’il est donné
raison au salarié, la réintégration
dans l’entreprise est exceptionnelle. Par contre, l’employeur
peut être condamnée à payer des dommages
et intérêts.
Les personnes qui doivent interrompre prématurément
leur carrière professionnelle à cause de leur
insuffisance rénale se posent souvent le problème
du maintien des ressources.
Les
différents régimes de protection sociale permettent
au mieux de percevoir 50 % du salaire, souvent bien moins...
(la pension d’invalidité étant limitée
à 50 % du plafond de la Sécurité Sociale,
plus le salaire est élevé plus la différence
entre la pension et le salaire est grande).
Les
personnes qui ont souscrit des garanties « Incapacité
de travail » (soit par l’entreprise, soit à
titre individuel) peuvent maintenir leurs ressources car la compagnie d’assurance complète le montant
de indemnités journalières ou de la pension
d’invalidité, généralement à
hauteur d'un pourcentage important du salaire précédant
l’arrêt de travail.
Il
est donc judicieux de bien se renseigner sur le régime
de prévoyance dont vous pouvez bénéficier
(par le biais de votre entreprise par exemple...) et éventuellement
le compléter par des garanties souscrites à
titre individuel.
Situations
particulières :
Un salarié en cours d’indemnisation au titre du
régime de prévoyance de son entreprise ne
perd pas cet avantage s’il est licencié. Il
continuera à percevoir, si son état le justifie,
les indemnités journalières complémentaires,
puis éventuellement la rente d’invalidité
complémentaire, à condition qu’il n’y
ait pas d’interruption entre les deux types de prestation.
La reconnaissance
du statut de travailleur handicapé peut dans certains
cas être accordée aux personnes dialysées
ou greffées. Elle permet des aménagements du temps
ou des postes de travail. Elle peut aussi intéresser
votre employeur, qui peut bénéficier d'aides de
l'état ou de l'AGEFIPH (fonds d'insertion professionnelle
des personnes handicapées) : primes, aides à
la création d'activité, à la formation
en alternance…
Son attribution est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C'est une commission instituée par la loi du 11 février 2005 pour remplacer les COTOREP.
Pour obtenir ce statut, vous devez adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un formulaire de demande de reconnaissance, en double exemplaire.
Vous y joindrez un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d'état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande. La décision de la CDAPH Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. La notification précise l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité.
Jusqu'au 1er janvier 2006, la reconnaissance de travailleur handicapé s'assortissait du classement, à titre temporaire ou définitif, en fonction des capacités professionnelles de la personne et du type d'emploi qui lui était proposé, dans l'une des trois catégories suivantes :
catégorie A : handicap léger ;
catégorie B : handicap modéré ;
catégorie C : handicap grave.
A noter qu'en règle générale, les personnes
dialysées obtiennent une catégorie B et les
greffés une catégorie A...
Ce classement décidait notamment de l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel était diminué.
Ces dispositions étant supprimées depuis le 1er janvier 2006, des dispositions transitoires sont aménagées jusqu'au 1er janvier 2008, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeurs de travailleurs handicapés de catégorie C.
Ce
statut peut vous apporter une aide dans le cadre d'une recherche
d'emploi :
Il
vous permet de vous inscrire dans des organismes spécialisés
qui préparent à l'emploi, aident dans les recherches,
et font un suivi dans l'entreprise si nécessaire.
Il
existe dans toute la France des organismes publics ou privés,
spécialisés dans l'aide à la recherche
d'emploi pour personnes en difficulté : les structures Cap
Emploi. Dans l'ensemble, l'accueil y est plus personnalisé
et mieux adapté.
Il existe également des sites spécifiques qui peuvent vous aider dans le cadre d'une recherche d'emploi, c'est par exemple le cas de hanploi.
Les professionnels de l'insertion
sont sensibilisés aux problèmes du handicap
en général et connaissent les lois et les dispositions
particulières réservées aux personnes
handicapées. Souvent, ils assurent les premiers contacts
entre l'entreprise et la personne en recherche d'emploi. Dans
ce cas, la personne n'a pas à parler de sa maladie
car l'employeur est déjà informé.
L'accès
à tous ces organismes est, bien entendu, gratuit. La
seule condition est d'avoir la reconnaissance de travailleur
handicapé. Il suffit souvent
de prendre rendez-vous par téléphone pour un
premier contact.
Au stade de l’embauche, ce statut présente peu
d’avantages :
Il
permet de postuler aux emplois réservés
de l’administration et de faciliter l’accès
aux emplois du secteur privé pour les entreprises
de plus de 20 salariés. Malheureusement
dans la pratique, les emplois réservés dans
la fonction publique sont quasi inexistants et les délais
considérables.
La loi du 11 février 2005 :
renforce l’obligation d’embauchedes personnes handicapées à hauteur de 6%
de l'effectif total de l'entreprise et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées (bénéficiaires de l’AAH et titulaires de la carte d’invalidité)
rend obligatoire une négociation avec les partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées tous les ans dans les entreprises et tous les trois ans au niveau des branches
réintègre les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière dans l’effectif retenu pour le calcul du taux d’emploi,
introduit une modulation de la contribution à l’Agefiph pour le recrutement de travailleurs plus fragilisés,
augmente le plafond de contribution à l’Agefiph, qui passe de 500 à 600 SMIC et est porté à 1500 SMIC si aucun effort en faveur de l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés n’est réalisé dans un délai de 3 ans.
Par
ailleurs, dans le cas d'une embauche d'une personne reconnue
travailleur handicapé pour un contrat à durée
indéterminée ou à durée déterminée
(allant de 12 à 24 mois), l'AGEFIPH verse au salarié
une prime de 800 € (une seule fois dans sa vie) et
à son employeur une prime de 1600 €, à
la fin du premier mois entier suivant l'embauche. Pour bénéficier
de cette prime, le salarié et l'employeur doivent
faire une demande conjointe.
Avec
les dispositifs mis en place par l'Etat en faveur des personnes
en difficulté, les personnes reconnues travailleur
handicapé, sont prioritaires pour bénéficier
de certaines mesures. C'est le cas notamment pour bénéficier
d'un Contrat Emploi Solidarité (CES) ou d'un Contrat
Initiative Emploi (CIE), contrats intéressants financièrement
pour l'employeur.
Par contre, si l’embauche a été réalisée
sous le statut de travailleur handicapé, vous bénéficierez
de mesures de protection plus importantes :
La
jurisprudence montre que les tribunaux ont été
plus souvent favorables aux salariés lorsque des
employeurs ont voulu licencier des personnes, qui avaient
été embauchées en toute connaissance
de cause, pour des arrêts maladies fréquents
ou des inadaptations au poste.
Par
ailleurs, le délai de préavis en cas de
licenciement pour motif économique est plus important si vous bénéficiez du statut de travailleur
handicapé (préavis doublé dans la limite
de 3 mois sauf convention collective plus favorable).
Enfin,
ce statut est un des critères pour fixer l’ordre
de priorité des licenciements dans le cadre du
licenciement économique.
Depuis
la réforme des retraites de 2004, les personnes qui
bénéficient de la carte
d'invalidité peuvent dans certains cas prendre
leur retraite avant 60 ans.
Cette
faculté est offerte aux salariés (y compris
agricoles), aux artisans et commerçants et aux exploitants
agricoles. La mesure n'est applicable qu'aux pensions prenant
effet à compter du 1er juillet 2004.
Certaines
conditions sont à remplir :
•
Au moins 80 % d'incapacité permanente ou un handicap comparable, reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour :
la délivrance de la carte d'invalidité,
l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH),
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006),
l'attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006),
l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du régime général,
etc.
• Un minimum de trimestre de cotisations
La durée d'assurance doit comporter un minimum de trimestres
de cotisations acquittées par le travailleur lui-même.
Ainsi :
120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans,
110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans,
100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans,
90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans,
80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.
Pour
trouver des infos complémentaires et vous faire aider
dans la résolution de problèmes sociaux, quelques
pistes supplémentaires :
Les assistantes sociales - Les
problèmes relatifs à l'IRC étant bien
spécifiques, ce sera beaucoup plus simple si vous vous
adressez à une personne spécialisée.
Certains centres de dialyse et la plupart des centres de transplantation
disposent d'une assistante sociale ; n'hésitez pas
à demander à la rencontrer si cela ne vous a
pas été proposé.
La
FNAIR a une commission sociale très performante, puisqu'une
personne bénévole compétente qui connaît
la législation sur le bout des doigts se charge de
répondre aux questions. Vous pouvez par exemple poser
vos questions par e-mail : fnair@wanadoo.fr
-
Enfin, vous pouvez tenter de poser vos questions auprès
de la ligne téléphonique Droit des malades
infos service, au 0810 51 51 51
Les problèmes sociaux liés
à l'insuffisance rénale font théoriquement
partie de leurs domaines de compétence.
"Ouverte en mars 2004, la ligne Droits des Malades
Info (DMI) a pour objectif d'apporter une réponse juridique
à des demandes de plus en plus nombreuses sur les droits
individuels, notamment l’accès aux informations
médicales, le secret professionnel et la confidentialité,
le droit à l’information et au consentement, l’accès
à l’assurance, etc., et les droits collectifs
des patients.
DMI
informe, conseille, soutient et oriente tous les usagers du
système de santé et leurs proches, du simple
usager à la personne atteinte d’une pathologie
lourde ainsi que les professionnels de santé."
