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Don d’organes et greffes en France

Seconde lecture du projet de révision des lois de bioéthique à l'assemblée nationale

Mis à jour le mardi, 13 octobre 2009 08:31 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 10:17

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En ce qui concerne les greffes, depuis la loi Caillavet de 1976, c'est le choix du consentement présumé qui a été fait et qui a résisté à l'épreuve du temps.

En 1994, une impulsion nouvelle a été donnée grâce à l'Établissement français des greffes, dont je dois saluer le travail. Mais, malgré des initiatives intéressantes, comme le plan 15-20 de Didier Houssin, nous restons largement en deçà de nos ambitions, parce que nous ne sommes pas parvenus à régler le problème de la pénurie d'organes.

Le texte voté par le Sénat marque plusieurs avancées.

Il permet tout d'abord une extension, mais très mesurée, du don d'organes entre vifs. Au regard des centaines de malades qui décèdent chaque année en France faute de greffons, un effort s'impose pour élargir le cercle des donneurs vivants potentiels, notamment aux personnes en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune stable avec le receveur.

Mais, s'agissant d'interventions lourdes, il ne faut pas pécher par imprudence, comme le texte voté en première lecture en janvier 2002. Il élargissait - à l'excès selon moi - le champ des donneurs vivants aux personnes ayant " un lien étroit et stable " avec le receveur. Comment, dans cette perspective, s'assurer que les principes de libre consentement et de non-commercialité du corps ne soient pas bafoués ?

Deuxièmement, ce texte impose à la personne en charge d'un enfant, d'obtenir le consentement de celui avec qui elle partage l'autorité parentale, pour donner un de ses organes. On ne peut qu'être touché par un don issu d'un élan de générosité spontanée ; mais il faut rester attentif aux risques encourus par les gens, et les protéger, parfois contre leur propre générosité.

Enfin, point essentiel, ce texte renforce l'information sur le don cadavérique. Le prélèvement sur les vivants pose toujours de graves problèmes, et le don entre vifs doit absolument rester subsidiaire par rapport au don cadavérique. Certains pays, comme l'Espagne, couvrent d'ailleurs les besoins de la transplantation avec leurs seuls prélèvements cadavériques.

Aussi, pour progresser dans cette voie, la loi issue du Sénat prévoit que toute personne, entre seize et vingt-cinq ans, doit être informée du but du don d'organes après le décès et du régime du consentement auquel il est soumis, c'est-à-dire de l'existence d'un registre des refus. Il s'agit de rendre effectif le régime de consentement présumé des personnes décédées par une politique d'information plus active, qui doit rassurer les familles en deuil sur la connaissance qu'avait la personne disparue du régime du prélèvement d'organes. On sait que la loi ne requiert qu'un témoignage et non, à proprement parler, l'autorisation des familles. Toutefois, lorsque le médecin demande à la famille si le défunt était opposé au prélèvement, elle ignore le plus souvent la réponse et demande de ne rien faire. Même s'il en a le droit, dans ces conditions, le médecin ne prélève généralement pas.

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