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Don d’organes et greffes en France

Seconde lecture du projet de révision des lois de bioéthique à l'assemblée nationale

Mis à jour le mardi, 13 octobre 2009 08:31 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 10:17

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Voici les questions majeures dont traite le projet : la création de l'Agence de la biomédecine ; la modification du droit relatif aux dons des greffes d'organes ; les conditions de la brevetabilité du vivant ; les modifications apportées au régime juridique de l'assistance médicale à la procréation ; les possibilités de recherche sur les embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental ; l'interdiction du clonage.

C'est à un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, que l'on doit la création de l'Agence de biomédecine, nouvel établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre de la santé.

Cette initiative répond à la politique de simplification administrative engagée par la majorité. Notre commission propose de consolider son rôle en lui confiant le soin de promouvoir une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaires, et d'incitation à la recherche scientifique dans les domaines de la greffe et de la reproduction ; le soin aussi de mettre en œuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et d'ovocytes, et de rendre compte, dans son rapport annuel, des éventuels trafics d'organes. En matière de don d'organes, la présomption du consentement est généralisée, et la gratuité est pleinement appliquée, les frais pour les donneurs étant intégralement pris en charge. Les règles de sécurité sanitaire sont renforcées et la greffe ne peut avoir lieu que si le bénéfice escompté est supérieur au risque encouru par le receveur.

Déjà en 2001, Jean-Michel Dubernard attirait l'attention sur la pénurie d'organes. Plus de 6 000 personnes étaient candidates à une greffe, et plus de 200 patients en attente décédaient chaque année.

Aussi, à mon initiative, la commission a-t-elle décidé de faire du prélèvement et du don d'organes une priorité nationale. Demain, le Président Debré présidera une cérémonie d'hommage aux donneurs et plantera à l'hôtel de Lassay un arbre à leur mémoire.

La rareté des greffes tient avant tout à la rareté de l'état de mort encéphalique, que de plus certains hôpitaux ne sont pas toujours capables d'identifier. Ainsi près de 50 % des morts encéphaliques ne donnent pas lieu à prélèvement malgré la règle du consentement présumé.

Face à cette situation, on peut s'interroger sur l'intérêt de recourir à des donneurs vivants. En France, ces dons concernent 5 % des greffes de reins et de foies et 2 % des greffes de poumons. Cependant, les risques de décès pour le donneur ne sont pas négligeables.

Par ailleurs, la pression psychologique exercée sur le donneur est un réel obstacle. Cette pratique peut être une possibilité, qu'il faudra encadrer, mais elle ne saurait pallier la pénurie actuelle de greffons.

Tout d'abord, le régime du consentement présumé doit être renforcé. En dehors des personnes inscrites sur le registre notarial des refus, toute personne est présumée consentir un don d'organe. Depuis la création de ce registre, seuls deux prélèvements n'ont pu être opérés pour cette raison.

Ensuite, les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée doivent s'assurer de la restauration décente du corps.

Enfin, le projet propose que le prélèvement soit considéré comme une activité médicale à part entière. Un amendement du Gouvernement tend à intégrer le prélèvement dans les missions de service public des établissements de santé. Il s'agit de transformer l'autorisation de prélèvement en obligation de service public. René Couanau s'est félicité de cette proposition.

Pour le don du vivant, le Sénat a élargi le cercle des donneurs potentiels aux parents du deuxième degré et à la personne apportant la preuve de deux ans de vie commune avec le receveur. Avec Jean-Michel Dubernard, nous souhaitons ajouter une garantie supplémentaire en prévoyant la saisine systématique du comité d'experts pour le cercle familial, à l'exception du père ou de la mère du receveur, dont le don d'organes paraît aller de soi.

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