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Don d’organes et greffes en France

La loi de bioéthique au fil du temps

Mis à jour le mardi, 29 mai 2012 10:04 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 09:28

L’Établissement français des Greffes

En janvier 1994, l’Établissement français des greffes* (EfG) est créé. Le décret du 10 octobre 1994 précise son rôle. L’EfG est chargé d’une bonne application des règles « relatives à la gestion de la liste nationale des patients, à la répartition et à l’attribution des greffons ».

L'Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé :

  • de promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du public ;
  • d'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons ; celles-ci devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe ;
  • de préparer les règles de bonnes pratiques qui doivent s'appliquer au prélèvement, à la conservation, au transport et à la transformation de l'ensemble des parties et produits du corps humain : ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • de donner un avis au ministre chargé de la santé en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain ;

Avec la création de l’EfG, c’est l’ensemble des activités de transplantations d’organes et de tissus qui se trouve placé sous la tutelle des pouvoirs publics, leur permettant ainsi de garantir leur transparence, d’assurer la sécurité sanitaire et l’égal accès pour tous les Français.

 

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