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Don d’organes et greffes en France

La loi de bioéthique au fil du temps

Mis à jour le mardi, 29 mai 2012 10:04 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 09:28

 

 Le texte définitif, adopté le 8 juillet 2004, prévoit les mesures suivantes :

La compétence de la nouvelle agence s'étend aux domaines de la greffe, mais aussi de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine.

La loi affirme des notions dont la portée symbolique est forte :

  • Le prélèvement et la greffe d'organes constituent une priorité nationale.
  • Le prélèvement et la greffe d'organes sont intégrés aux missions du service public hospitalier et affirmés commes des activités médicales à part entière.
  • Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus, en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.
  • La création de lieux de mémoire destinés à l'expression de la reconnaissance aux donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe dans les établissements de santé préleveurs est prévue.
  • Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.

Sur le don post-mortem :

Le principe du consentement présumé pour le don d'organes est renforcé, la nouvelle formulation est la suivante :
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.
Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Sur l'information du Public :

  • La journée d'appel de préparation à la défense devient l'occasion de délivrer aux jeunes une information sur les modalités du consentement au don d'organes et sur la possibilité de s'inscrire sur le registre des refus (les décrets d’application ne seront jamais publiés)
  • Les médecins devront "s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible".


Sur les greffes à partir de donneur vivant :

Bien qu’au fil des débats un élargissement plus important ait été évoqué (à toute personne ayant une relation étroite et stable avec le receveur), la commission paritaire a choisi de revenir à la définition du cercle des donneurs vivants proposée par l'Assemblée Nationale, à savoir la possibilité d'un don, sans préalable, du père et de la mère, et, par dérogation seulement, du conjoint, du frère, de la soeur, du fils, de la fille, des grands-parents, de l'oncle, de la tante, du (de la) cousin(e) germain(e), du conjoint du père ou de la mère ou toute personne faisant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur.

La dérogation en question sera octroyée (ou non) par un comité d'experts, chargé d'apprécier les risques pour le donneur, le bénéfice pour le receveur et de s'assurer qu'il n'existe pas de "réticences inavouées" de la part du donneur.

Le prélèvement d'organes de tissus ou de cellule sur une personne vivante dans un intérêt thérapeutique est "assimilé à un acte de soins" afin que le donneur puisse bénéficier du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux.

Sur les greffes en domino :

Les organes prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale, pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée de l'objet de cette utilisation.

 

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