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La greffe à partir d’un donneur vivant

Qui peut donner et comment : ce que dit la loi française

Mis à jour le mercredi, 25 février 2015 05:50 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 03:48

 

 « Je veux vendre un rein » ?

Le principe de non-commercialisation du corps humain est énoncé par l'article 21 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dans les termes suivants : « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. »

L’article 511-2 du Code pénal français indique que :
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

Le don du vivant est et doit demeurer un geste de générosité et de solidarité désintéressé, et c'est très bien comme ça !

 

1 commentaire
 
+1 # fabrice foret - Le 22 octobre 2014 à 10h03
:sad: 2 ans..! :roll: ok! mais q'un seul aussi.. :D
 

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