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La greffe à partir d’un donneur vivant

Qui peut donner et comment : ce que dit la loi française

Mis à jour le mercredi, 25 février 2015 05:50 - Écrit par Yvanie le jeudi, 02 juillet 2009 03:48

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Ce type de don est actuellement encadré par la loi de bioéthique. Cette loi a été modifiée en 2004.

Une nouvelle révision a été adoptée en juin 2011.

A l'heure actuelle, peuvent donner un rein de leur vivant :

  • Le père, la mère du receveur

ainsi que par dérogation :

  • son fils, sa fille
  • son conjoint
  • ses frères et sœurs
  • le conjoint de son père ou de sa mère
  • ses grands-parents
  • ses oncles et tantes
  • ses cousin(e)s germain(e)s
  • toute personne faisant la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur

Cette évolution permet par exemple de donner un rein à un ami très proche, ce qui était jusque là interdit. Il faut souligner qu'aucun décret d'application n'est nécessaire, l'élargissement du cercle des donneurs vivants est d'ores et déjà applicable.

Le prélèvement d'organe est gratuit et librement consenti.


Une procédure rigoureuse

La procédure prévue par la loi encadre de façon rigoureuse l’expression du consentement du donneur et l’autorisation de prélèvement :

  • l’équipe de greffe effectue tous les examens médicaux nécessaires et explique au donneur potentiel les modalités de l’intervention et ses conséquences ; elle saisit le comité donneur vivant de la région où habite le donneur

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  • le comité donneur vivant reçoit le donneur, s’assure qu’il a bien mesuré les risques et les conséquences du prélèvement et répond à toutes ses questions

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  • le donneur est ensuite entendu par un magistrat du tribunal de grande instance qui s’assure que son consentement est libre et éclairé

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  • le comité donneur vivant prend alors une décision collégiale et délivre, ou non, l’autorisation de prélèvement (lorsque le donneur est le père ou la mère, l’autorisation du comité n’est pas requise)

Neuf comités donneur vivant auditionnent les donneurs potentiels de tout le territoire. Chaque comité est composé de cinq membres nommés par arrêté ministériel : trois médecins, une personne qualifiée en sciences humaines et sociales et un psychologue. Le comité a la possibilité de recourir, pour éclairer sa décision, à une expertise extérieure à lui-même et à l’équipe de greffe. L’avis de cet expert extérieur reste confidentiel.

Une procédure spécifique est prévue en cas d’urgence vitale. 

Le donneur a la possibilité de se rétracter n’importe quand au cours du processus de don du vivant, y compris à la dernière minute.
Sa décision sera dans tous les cas respectée.

 


Quelles conséquences financières pour les donneurs ?

La loi prévoit la neutralité financière pour le donneur vivant.

La prise en charge comprend les frais de transport (pour les examens et les soins avant et après le prélèvement, mais aussi pour le recueil du consentement et le passage devant le comité d'experts), les frais d'hébergement hors hospitalisation, l'indemnisation de la perte de salaire éventuellement subie par le donneur, la totalité des frais d'examens médicaux, de traitement, d'hospitalisation, y compris le forfait hospitalier.

Il faut souligner que cette prise en charge existe même si le donneur potentiel n'est finalement pas retenu pour le don…

 

Un décret, pris le 24 février 2009, supprime notamment l’anonymat du donneur vivant dans les relations entre les établissements de santé et les caisses d’assurance maladie afin que les premiers puissent adresser aux secondes les demandes de prise en charge des donneurs.

Il exonère du ticket modérateur pour les frais d’examens, de traitement, d’hospitalisation, de soins et de suivi des soins liés au prélèvement.

Il augmente le plafond d’indemnisation de la perte de la rémunération qui passe au quadruple de l’indemnité journalière maximale de l’assurance maladie.

Télécharger le guide de prise en charge financière des donneurs vivants

  • Pour les donneurs relevant de l’Assurance Maladie, c’est elle qui assure cette prise en charge, par l’intermédiaire de l’établissement de santé qui réalise le prélèvement.
  • Les modalités de prise en charge ne sont pas encore totalement clarifiées pour les donneurs vivants étrangers ou non résidents.

Le prélèvement d'organes sur une personne vivante entre dans la catégorie des actes de soins.

Cela signifie que les donneurs obtiennent le droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, dans les conditions légales et réglementaires (ils peuvent accèder notamment au dispositif d'indemnisation des accidents médicaux). 

Jusqu'en 2011, les donneurs vivants de rein pouvaient être confrontés à des surprimes lorsqu'ils cherchaient à s'assurer (en cas de demande
de prêt immobilier par exemple).
La loi de bioéthique de 2011 a amélioré le statut des donneurs vivants, puisque le code des assurances a été modifié, avec l'ajout de la disposition suivante : « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite ». Cela signifie qu'il est désormais interdit de refuser d'assurer ou d'appliquer des surprimes au motif d'un don d'organe du vivant.


Un registre de suivi des donneurs vivants

La loi a également mis en place en 2004 un registre de suivi des donneurs vivants, dans le but de mieux connaître leur devenir médical.

Il permet d’assurer le suivi de leur état de santé (en post-opératoire et en suivi annuel) sur la base des informations transmises par les équipes de greffe.

Ce registre permet d’effectuer des études sur l’état de santé des donneurs avant le prélèvement, la morbidité péri- et post-opératoire et les facteurs de risque.

Il est géré par l'Agence de la biomédecine. Ces informations sont recueillies, depuis mai 2004, à l'issu du prélèvement, puis chaque année à sa date anniversaire.

 


 

 « Je veux vendre un rein » ?

Le principe de non-commercialisation du corps humain est énoncé par l'article 21 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dans les termes suivants : « Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. »

L’article 511-2 du Code pénal français indique que :
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

Le don du vivant est et doit demeurer un geste de générosité et de solidarité désintéressé, et c'est très bien comme ça !

 

1 commentaire
 
+1 # fabrice foret - Le 22 octobre 2014 à 10h03
:sad: 2 ans..! :roll: ok! mais q'un seul aussi.. :D
 

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