Les assurances prévoyance

Ce type de contrat garantit généralement les risques décès, incapacité définitive ou temporaire.

De ce fait, l’état de santé du candidat à l’assurance va constituer un élément déterminant dans l’attitude des assureurs. Souvent, des questionnaires de santé sont à remplir et des problèmes de santé évoqués dans ceux-ci peuvent être de nature à entraîner des refus d’assurance, des surprimes et/ou des exclusions de garanties.

Il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration.
En effet, il faut savoir que la fausse déclaration intentionnelle aura pour conséquence, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, d’entraîner la nullité du contrat, y compris dans les hypothèses où le décès ou l’invalidité n’aurait pas de rapport avec la fausse déclaration.

Attention : certains contrats ne sont pas assortis de questionnaires de santé. Cela ne signifie pas pour autant que l’état de santé antérieur à la conclusion du contrat ne va pas être pris en compte par l’assurance. Il est très fréquemment inséré dans les contrats « des clauses d’antériorité », qui vont avoir pour effet de limiter ou d’exclure le paiement du capital prévu en cas de décès ou d’invalidité, si ceux-ci sont en rapport avec une pathologie antérieure à la souscription du contrat.

Préalablement à sa conclusion, il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ce que prévoit le contrat pour savoir s’il est adapté à sa situation.

S’il n’existe pas, contrairement au cas des assurances couvrant les prêts immobiliers, de dispositifs favorisant l’accès individuel aux assurances prévoyance, des solutions existent pour les contrats de
ce type souscrits dans le cadre de son travail.

Les contrats de groupe obligatoire

On appelle « contrats de groupe obligatoire » les contrats mis en place par les employeurs au profit de leurs salariés, lesquels étant obligés d’y souscrire.

Dans ces hypothèses, la loi Evin du 31 décembre 1989 a mis en place des règles de nature à limiter les refus d’assurance. En effet, face à ce type de contrat, l’assureur ne peut faire de sélection individuelle : soit il accepte de garantir tous les salariés de l’entreprise, soit il n’assure personne.

Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à l’existence de questionnaires de santé afin d’évaluer le risque d’un point de vue collectif.

Par ailleurs, il ne peut être prévu dans ce type de contrat de clauses d’antériorité, c’est-à-dire de clauses qui excluraient les suites de pathologies antérieures à la signature du contrat.

La réglementation liée aux contrats de groupe obligatoires permet à des salariés, qui ne pourraient pas être assurés à titre individuel en raison de leur état de santé, d’être couverts. Il est donc essentiel pour les salariés concernés par un contrat de groupe de ne pas faire de fausses déclarations.

Modalités de transmission des informations médicales à l'assureur :

L’assurance ne doit en aucun cas transmettre les informations médicales à l’employeur.

Il convient néanmoins pour les salariés d’être vigilants sur les modalités de transmission de leur questionnaire vers l’assurance. Ceux-ci transitent parfois par le service du personnel de leur entreprise. Normalement, pour préserver le secret médical, les formulaires doivent prévoir des modalités d’envoi direct vers l’assurance. Une enveloppe doit être incluse ou bien un système de collage mis en place pour que les informations ne soient pas lues par un tiers autre que le médecin-conseil de l’assurance.

Les contrats individuels ou de groupe non obligatoires, les professions indépendantes

Dans ces situations, les personnes se retrouvent seules face à l’assurance et à l’évaluation du risque qui résulterait de leur état de santé ou de leur handicap.

Les difficultés qui peuvent en découler sont nombreuses : surprimes, exclusions de garantie, voire refus.