La reconnaissance du handicap

Mis à jour le mercredi, 30 mai 2012 07:11 - Écrit par Yvanie le lundi, 22 juin 2009 03:49

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de juillet 2004 :

"Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique."

La lourdeur des conséquences de l'insuffisance rénale et de ses traitements s'inscrivent parfaitement dans ce cadre... Cela reste subjectif, question de vécu !

Ces pages tenteront de répondre aux questions qui se posent, tant sur les modalités d'obtention de cette reconnaissance que sur les différents avantages qu'elle octroie à son détenteur.

Ne pas confondre la carte d'invalidité attribuée par la Cotorep et l'état d'invalidité défini par la sécurité sociale !

 


Qu'est ce que la MDPH ?

C'est la Maison départementale des Personnes Handicapées.

La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Les MDPH regroupent, sous l’égide des Conseils Généraux, toutes les compétences impliquées actuellement dans l’accompagnement des personnes handicapées : équipes des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA).

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées "exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps".

La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)

ATTENTION : Il ne faut pas confondre les attributions de la MDPH (taux d'incapacité et allocation adulte handicapé) et celles de la securité sociale en matière d'invalidité (pensions d'invalidité).


Les taux d'incapacité liés à l'insuffisance rénale

Dans le cas des problèmes rénaux, le taux d'incapacité est depuis peu évalué selon les critères suivants :

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

IV. - Déficiences des fonctions rénales et urinaires

On peut distinguer plusieurs types de déficiences :

  • liées aux fonctions d'épuration : filtration et excrétion ;
  • liées aux fonctions d'élimination ;
  • liées aux fonctions endocriniennes assurées par le rein.

Ces différents types de déficiences peuvent être diversement associés et les traitements sont également variés.

IV-1. Déficience des fonctions d'épuration : filtration et excrétion

Les traitements et mesures hygiéno-diététiques éventuels mis en place pour retarder l'évolution de cette déficience sont en général contraignants ou provoquent par eux-mêmes la survenue d'autres déficiences qui seront à prendre en compte en référence aux chapitres concernés.
A un stade plus avancé, la survie de la personne dépend de traitements extrêmement contraignants et entraînant des incapacités qui peuvent être importantes, notamment les incapacités révélées par certaines situations. Ces incapacités et contraintes seront à apprécier en s'appuyant sur la section 2 du présent chapitre. Le retentissement des déficiences associées, notamment endocriniennes et psychiques, sera pris en compte également en référence aux chapitres concernés.

IV-2. Déficience de la fonction d'élimination

En dehors de son retentissement à terme sur la précédente, elle fait souvent l'objet de traitements, chirurgicaux ou d'autres types, dont il sera nécessaire d'apprécier les conséquences en termes de contraintes ultérieures pour la vie quotidienne de la personne. Le retentissement de la nécessité d'une élimination par appareillage temporaire ou définitif sera notamment évalué.

IV-3. Déficiences des fonctions endocriniennes rénales

Elles sont fréquemment associées à la déficience des fonctions de filtration et devront être prises en compte conformément au chapitre concerné.

Il faut signaler qu'avant la parution de ce décret, les choses étaient bien plus claires, puisque les personnes dialysées se voyaient systématiquement appliquer un taux d'au moins 80%. La publication de ce nouveau texte ouvre la porte à toutes les interprétations, et il est probable que des disparités de traitement des dossiers apparaîtront selon les départements.

En résumé :

Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander l'évaluation de votre taux d'invalidité, sachant qu'un taux minimal de 80% est nécessaire pour espérer quelque avantage que ce soit.

Dans les deux cas, la manière dont votre médecin remplira le dossier médical sera décisive.


La carte d'invalidité

La carte d'invalidité peut être attribuée à :

Carte d'invalidité dialyse transplantation

Pour obtenir la carte d'invalidité, il faut déposer un dossier complet à la MDPH correspondant à votre lieu de résidence. Ce dossier doit contenir (CASF, art. R. 241-12 créé par D. n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30) :


Comment les dossiers sont-ils instruits ?

La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein de la Maison départemental des personnes handicapées, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie (CASF, art. R.241-13 créé par D. n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30).

Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles.

Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée (entre 1 an minimum et 10 ans maximum).

Le renouvellement de la carte d’invalidité n’est pas automatique et il appartient à celui qui la demande (ou à son représentant légal – tuteur ou curateur) de saisir à nouveau la Maison départementale des personnes handicapées.

La demande de renouvellement de la carte d’invalidité doit être déposée au moins 6 mois avant la date d’expiration. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut proroger la validité de l’ancienne carte jusqu’à délivrance d’une nouvelle carte.

Attention : les délais d'attribution comme de renouvellement sont souvent très longs, de l'ordre de plusieurs mois... Pensez à faire vos demandes suffisament tôt.


Les mentions figurant sur la carte d'invalidité

La carte d’invalidité précise le taux d’invalidité compris entre 80% et 100%. La carte ne peut être attribuée en dessous de 80% quelle que soit la gêne du handicap.

Elle permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salle d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

Elle permet également la priorité dans les files d’attente (CASF, art. L.241-3).

La mention « cécité » peut être également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale (CASF, art R.241-15).

La mention « besoin d’accompagnement ». La carte d’invalidité portant cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

La carte « priorité pour personne handicapée », anciennement appelée "carte station debout pénible", permet à toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %, d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.


L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) constitue une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

L’AAH garantit un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - ex COTOREP) et dont les droits à l’invalidité ne sont pas ouverts. Elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales mais financée par l’Etat. Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
[télécharger le dossier de demande]

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité). Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.

Le délai maximum prévu est de 5 mois. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.

Le montant maximum de l'AAH est de 759,98 euros à compter du 1er avril 2012.


Nouvelles modalités de Cumul de l'AAH et des revenus du travail à compter du 1er janvier 2011

A compter de cette date :

  1. Une déclaration trimestrielle des ressources (DTR) est instaurée pour toute personne exerçant une activité professionnelle en "milieu ordinaire" de travail (par opposition au "milieu protégé" qui concerne les établissements et services d'aide par le travail notamment).
     
  2. Le cumul intégral des revenus du travail et de l'AAH est prévu pendant les six premiers mois de la reprise d'une activité professionnelle. Il devient partiel au delà, toujours pour les personnes exerçant en "milieu ordinaire" de travail. Durant les six premiers mois, les revenus du travail seront cumulables avec l'AAH sans que cela entraîne une diminution de son montant. Au bout de six mois, ce cumul devient partiel. "Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel à travers un abattement de 80 % sur les revenus d'activité inférieurs à 30 % du SMIC brut et de 40 % au-delà", indique le texte.
     
  3. Le calcul de l'AAH est adapté aux différents changements de situation, avec la prise en compte de toute modification des ressources de la personne bénéficiaire de l'AAH ou de son conjoint.

La carte d'invalidité vous donne droit à divers avantages fiscaux :

  • bénéficier d’un montant de revenus n’excédant pas une certaine limite (Pour la redevance de 2007, les revenus ne doivent pas excéder 9437 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2520 euros pour chaque demi-part supplémentaire)
     
  • ne pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune
     
  • vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, avec des personnes non pas-sibles de l’impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente, ou avec ses parents (L’exonération peut-être accordée au titre d’un enfant mineur handicapé atteint d’une incapacité d’au moins 80% dès lors que le téléviseur est à son nom et que lui-même et les personnes avec qui il vit remplissent les conditions de revenus) en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié en 2002 d’un montant de revenus inférieur à la limite évoquée plus haut

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. La redevance télévision est désormais jointe à la taxe d'habitation. Il convient donc de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation.

Exonération totale

Le titulaire d'une carte d'invalidité à 80% peut bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation pour son habitation principale s'il vit seul ou avec son conjoint et si son revenu fiscal de référence au titre de l'année précédente n'excède pas un certain montant fixé, pour la taxe d'habitation 2008 (revenus 2007) à 9 560 € pour la 1ère part du quotient familial, majoré de 2 553 € pour chaque demi-part supplémentaire.

- Dégrèvement partiel

Des dégrèvements partiels et des allégements peuvent être accordés aux personnes titulaires de la carte d'invalidité qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération mais qui ont de faibles revenus. Pour plus de renseignements, s'adresser au centre des impôts du domicile.

Un abattement supplémentaire en faveur des personnes handicapées est appliqué sur délibération des collectivités locales. Pour en bénéficier, il vaut faut remplir une déclaration (1206-GD) et l’envoyer au centre des impôts accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne.

[télécharger le formulaire de déclaration]
[télécharger la notice]


Les avantages dans les transports en commun

La carte permet de bénéficier d'une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que dans les files d'attente.

Les transports ferrovières : la SNCF

En période bleue, les titulaires de la carte d'invalidité bénéficient :

la gratuité ou la réduction de 50% accordée à la personne accompagnante n'exclut pas le paiement de la réservation de la place assise dans le TGV ni du paiement des suppléments dans tous les trains.

Les compagnies aériennes

Certaines d'entre elles proposents des tarifs spéciaux pour les détenteurs d'une carte d'invalidité. Se renseigner au cas par cas.

Par exemple, Air France propose une réduction de 50% du plein tarif sur tous les vols domestiques pour le détenteur de la carte et un accompagnateur majeur de son choix. Les billets sont totalement échangeables et remboursables. Se renseigner au 0 820 320 820 (réservation Air France, 0,12€/mn).

Les stationnements dans les aéroports

Dans tous les parcs des aéroports de Paris, des places sont réservées pour les handicapés titulaires du macaron GIC ou GIG ou de la carte européenne de stationnement.

La réduction de 50 % est accordée, sur les parcs proches de l'aérogare, sur présentation simultanée des originaux de ces macarons, de la carte d'invalidité et du ticket d'entrée du parc en se présentant aux postes caissiers.

Cette réduction est applicable aux personnes à mobilité réduite conduisant leur propre véhicule et à l'accompagnant présentant les mêmes documents.


Les priorités d'accès

La carte d'invalidité permet d'obtenir, au cas par cas, des avantages ou des priorités d'accès dans les files d'attente des lieux publics...

C'est le cas par exemple pour les caisses "prioritaires" des grandes surfaces, pour les files d'attente de toutes les administrations.

Mais il peut également être intéressant de s'en munir pour accéder à certains salons ou autres parcs d'attraction. Par exemple les accès aux musées et monuments nationaux sont gratuits pour le porteur de la carte et un accompagnateur.

En bref, des avantages "gadgets" mais qui peuvent vous simplifier la vie. Cela vaut la peine de se renseigner dans tous les cas...


La carte européenne de stationnement

Depuis le début de l'année 2000, le Macaron GIC (Grand Invalide Civil) est remplacé par la "carte européenne de stationnement" qui s'obtient de la même façon et qui donne les mêmes droits ; elle permet de circuler et de stationner dans l'ensemble de la communauté européenne.

 carte européenne de stationnement

Les conditions et modalités d'obtention

La carte d'invalidité ne donne pas automatiquement droit à la carte européenne de stationnement. Elle est juste nécessaire pour pouvoir y prétendre.

Il faut de plus pouvoir justifier (certificat médical) "d'une déficience physique qui réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou d'une déficience sensorielle ou mentale imposant un accompagnement par une tierce personne dans les déplacements."

Elle est délivrée par le préfet, à votre demande, après avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. L’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement (JO du 19 mai) précise les critères d’attributions de la carte de stationnement. En principe, l'examen de ses conditions d'obtention se fait dans le cadre de l'attribution de la carte d'invalidité.

Cependant, elle ne sera attribuée que si vous en faites la demande. Il faut cocher la case correspondante dans le dossier de demande de la carte d'invalidité.

La carte européenne de stationnement est délivrée pour une période équivalente à la durée de validité de la carte d'invalidité. Si vous êtes déjà titulaire de la carte d'invalidité, elle vous est délivrée pour la durée de validité restant à courir de la carte.

Les avantages de la carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement, apposée sur le pare-brise de votre véhicule, vous permet d'utiliser les places réservées exclusivement aux véhicules des personnes handicapées sur la voie publique et dans les parkings. Le stationnement payant sur la voie publique est neutralisé dans certaines villes (c'est le cas à Paris, notamment).

Elle vous permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que sur le domaine routier « au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées » qui doivent pouvoir y accéder aisément.

Sur le territoire des autres États membres de l'Union Européenne, elle vous permet de bénéficier des facilités qu'accorde chacun de ces États à ses ressortissants handicapés, selon sa propre réglementation.

En Belgique, par exemple, les titulaires peuvent se garer gratuitement dans les rues où le stationnement est payant. En Suède, ils peuvent circuler et se garer dans les zones piétonnes pendant trois heures. En Italie, le stationnement est gratuit dans les parkings publics...

Obtenir une place G.I.C. devant chez vous

Si vous ne disposez pas de garage ou de zone de stationnement privé, vous pouvez bénéficier d'une place G.I.C. devant chez vous. Pour cela, il faut adresser une demande explicative au Maire de votre commune avec photocopie de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement. Le Service Voirie Circulation de votre commune prendra alors un arrêté, autorisant le stationnement, et le transmettra à votre communauté urbaine pour matérialisation au sol dès que les conditions atmosphériques le permettront.

Cette place n'est pas nominative : toute personne titulaire du macaron G.I.C. peut s'y garer.